Vertaling van "traité ce puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le système d’information Schengen joue un rôle majeur dans les échanges d'informations transfrontières sur les victimes de la traite des êtres humains et leurs exploiteurs, puisqu’il s’agit de la principale base de données pour enregistrer les personnes disparues dans toute l’Europe.
In this regard, the Schengen Information System plays a major role in the cross-border exchange of information on victims of trafficking and their exploiters, as this is the main database for registering missing persons throughout Europe.

Il y a ici un parallèle à faire entre les traités internes, ceux relatifs aux questions autochtones, ceux que la Cour suprême du Canada a qualifiés de traités sui generis, et les traités internationaux, puisque le processus relatif aux uns et aux autres en est un qui, à bien des égards, se ressemble.
There is a parallel to be drawn here between domestic treaties, those having to do with aboriginal matters, those described by the Supreme Court of Canada as sui generis, and international treaties, because the process for each is, in many regards, similar.

De toute évidence, puisqu'il est difficile de décourager la demande, il convient de se concentrer davantage sur ceux qui utilisent les services liés à différentes formes de traite tout en sachant que la personne est victime d’une infraction.
Obviously, the challenge of discouraging demand implies to focus more on those who actually use the services of different forms of trafficking with the knowledge that the person is victim of an offence.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

La Commission a avisé en novembre 1999 les huit groupes que leur règlement interne initial comportait des dispositions incompatibles avec l'article 81 du Traité CE puisqu'il ôtait aux pêcheurs la possibilité de choisir librement le port de débarquement de leurs captures ainsi que la criée où ils souhaitaient les vendre.
The Commission warned all eight groups in November 1999 that their original internal rules contained provisions incompatible with article 81 of the EU treaty, as they deprived fishermen of the opportunity to freely choose the harbour they want to land their catches in and to freely choose the auction where they want to sell those catches.

Cette modification affirme un peu plus encore le traitement spécifique dont jouissent ces régions dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'Etat, sous l'article 87 du traité CE, puisque ces régions bénéficient déjà des plafonds d'aide à l'investissement les plus élevés de l'Union (jusqu'à 75% net pour les PME dans les DOM français) et de la possibilité d'aide au transport.
These changes take just a little further the special treatment enjoyed by these regions as regards Community scrutiny of state aid, under Article 87 of the EC Treaty, since they already benefit from the highest ceilings for investment aid in the Union (up to a total of 75% in the case of small businesses in the French overseas territories) and the possibility of transport aid.

Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE, puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité (industrie, agriculture, pisciculture et élevage, tourisme et services informatisés aux entreprises) qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement.
The measures planned therefore come under the heading of direct business taxation, but constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms that take part in specific investment projects in certain sectors of activity: manufacturing, agriculture, fish farming and animal husbandry, tourism and computerised business services.

LA PROMOTION DE LA NON-DISCRIMINATION, NOTAMMENT DE L'ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES ET DES DROITS DES ENFANTS, DES POPULATIONS INDIGÈNES ET DES GROUPES MINORITAIRES [lii], revêt une importance particulière, puisque de nombreuses victimes réelles ou potentielles de la traite des êtres humains sont des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes ethniques ou minoritaires pouvant faire l’objet de discriminations dans leur lieu d’origine.
The promotion of non-discrimination including gender equality, the rights of children, indigenous people and minority groups[lii] is particularly relevant as many victims or potential victims of human trafficking are women, children and individuals belonging to ethnic and minority groups who may be subject to discrimination in their place of origin.

Le Conseil devrait introduire le plus rapidement possible des éléments d’identification biométriques dans les visas et les titres de séjour européens, puisque des documents sécurisés facilitent l'identification des personnes victimes de traite.
The Council should as soon as possible implement biometric identifiers in EU visa and residence permits since more secure documents are helpful for the identification of trafficked persons.

Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement ou d'internationalisation.
The measures planned, however, constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms in certain sectors of activity that take part in specific investment or internationalisation projects.