Vertaling van "partielles de dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette partiellement rentable [ dette productive ]
productive debt

annulation partielle de la dette
partial debt cancellation

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.
Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.

19. prend acte des évolutions positives et négatives dans la zone euro depuis 1999 et souligne que, à court et moyen terme, la convergence des taux d'intérêt pour les dettes souveraines a incité à l'accumulation de niveaux d'endettement insoutenables; constate que différentes possibilités d'émission commune partielle de dette sont proposées dans le débat public et politique, telles que le regroupement de certains instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle («eurobills») ou l'évolution progressive vers un fonds de remboursement de la dette;
19. Notes the positive and negative developments in the euro area since 1999 and stresses that interest-rate convergence for sovereign debt has created incentives for building up unsustainable debt levels; observes that, in the public and political debate, various possible ways of partially issuing common debt securities have been proposed, such as the pooling of certain short-term financing instruments on a limited and conditional basis (eurobills) or the gradual rollover to a European redemption fund;

19. prend acte des évolutions positives et négatives dans la zone euro depuis 1999 et souligne que, à court et moyen terme, la convergence des taux d'intérêt pour les dettes souveraines a incité à l'accumulation de niveaux d'endettement insoutenables; constate que différentes possibilités d'émission commune partielle de dette sont proposées dans le débat public et politique, telles que le regroupement de certains instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle ("eurobills") ou l'évolution progressive vers un fonds de remboursement de la dette;
19. Notes the positive and negative developments in the euro area since 1999 and stresses that interest-rate convergence for sovereign debt has created incentives for building up unsustainable debt levels; observes that, in the public and political debate, various possible ways of partially issuing common debt securities have been proposed, such as the pooling of certain short-term financing instruments on a limited and conditional basis (eurobills) or the gradual rollover to a European redemption fund;

Nous pouvons aller de l’avant en restructurant la dette publique avec un abandon partiel des dettes tout en imposant les exigences d’un pacte de stabilité et de croissance strict, y compris des sanctions automatiques.
We can move forward by restructuring public debt with a partial writing off of debts in combination with enforcing the requirements of a tightened-up Stability and Growth Pact, including automatic penalties.

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

a) d'exclure ou de limiter les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui.
(a) excluding or limiting the legal rights of the consumer vis-à-vis the trader or another party in the event of total or partial non-performance or inadequate performance by the trader of any of the contractual obligations, including the rights of the consumer of offsetting a debt owed to the trader against a claim which the consumer may have against him.

Ce rapport règle partiellement cette dette.
This report settles one part of this debt.

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de la dette – à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.
It is necessary to exclude from the scope of this Directive central banks and other bodies performing similar functions as well as public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, which concept covers the investment thereof, with the exception of bodies that are partly or wholly State-owned the role of which is commercial or linked to the acquisition of holdings.

(14) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion - notion englobant le placement de la dette - à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.
(14) It is necessary to exclude from the scope of this Directive central banks and other bodies performing similar functions as well as public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, which concept covers the investment thereof, with the exception of bodies that are partly or wholly State-owned the role of which is commercial or linked to the acquisition of holdings.

e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;
(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and