Traduction de «des états-unis admettre que ces pratiques avaient effectivement » (Français → Anglais) :

– (ES) Monsieur le Président, à entendre le Conseil et certains de mes collègues, j’ai le sentiment que nous sommes toujours en janvier 2006, comme si rien ne s’était passé depuis lors, et pourtant, dans l’intervalle, nous avons eu une commission d’enquête, maints rapports et, le plus important, nous avons vu le président des États-Unis admettre que ces pratiques avaient effectivement eu lieu.
– (ES) Mr President, listening to the Council and some of our colleagues, I get the impression we are still in January 2006, as if nothing has happened since then, and yet since then we have had a committee of inquiry, a number of reports and, most importantly, we have had an admission by the US President that these practices did in fact occur.

Par contre, notre problème est attribuable à ces subventions à l'exportation et aux subventions internes dont bénéficient les producteurs laitiers des pays de l'Union européenne et des États-Unis par exemple. Si nous sommes effectivement subventionnés à 16 p. 100, nous devons bien admettre que 16 p. 100 représente un gros morceau du chiffre d'affaires des producteurs agricoles canadiens.
Our problem, however, comes back to this export subsidy and the internal subsidies for dairy farmers in places such as the European Union and the U.S. If we operate at 16%, we have to realize that 16% is a fair chunk of change in the revenue of Canadian dairy farmers.

Une exemption est également établie pour les contrats d'assurance-vie et de rente, mais cela dépend si les lois de la juridiction concernée empêchent effectivement leur vente aux résidents des États-Unis. Il nous a été donné de comprendre que les compagnies d'assurance-vie canadiennes ont l'intention de se prévaloir de cette exemption et qu'elles pourraient faire admettre les droits acquis de la grande partie, voire de la totalité, de leur clientèle à cet égard.
There is also an exemption there that is available for any life insurance or annuity contract, depending on whether the laws of the jurisdictions effectively prevent the sale to residents of the U.S. Our understanding is that Canadian life insurance companies intend to take advantage of this and may be able to grandfather most if not all of their existing client base on that.

Quand nous avons entamé les négociations de l'Uruguay Round, nous avions des règles générales qui étaient censées, en théorie, s'appliquer à tous; mais, en pratique, huit pays avaient soustrait complètement leur secteur agricole aux règles du GATT, comme la Suisse quand elle s'est jointe à l'organisation. Et les États-Unis, pour leur part, avaient obtenu une exemption aux règles du GATT grâce à laquelle ils pouvaient appliquer des quotas en vertu de l'article 22 à peu près à volonté si des importations menaçaient le programme américain de soutien des prix.
When we entered the Uruguay Round we had general rules that were supposed to be applicable to all in theory, but in reality eight countries had either exempted their agricultural sector entirely from GATT rules, like Switzerland when it joined the GATT, or in the case of the United States, they had a waiver from the GATT rules that said they could apply section 22 import quotas virtually at will if imports threatened to undermine the U.S. price support program.

46. se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1 janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans;
46. Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

46. se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis d'Amérique) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1 janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé du fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé du fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans;
46. Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States of America) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime’s increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

Toutefois, ces mêmes États sont parfaitement disposés à prendre pour argent comptant les garanties données par les États-Unis au sujet de son réseau de transfèrements extraordinaires, lequel transfère les suspects d’un pays à un autre, sur le territoire communautaire, en dehors de celui-ci et même vers des pays tiers dont nous savons qu’ils pratiquent la torture. Cette façon de procéder foule totalement aux pieds la souveraineté de nos États membres et Washington est allée jusqu’à admettre qu’elle n’acceptait pas nos définitions de la torture.
However, the selfsame states are quite happily prepared to accept at face value assurances from the US about its extraordinary rendition network, which transfers suspects from country to country, in and out of EU territory and even to third countries where we know that torture is used. This practice is trampling all over our Member States’ sovereignty and the US has even admitted that it does not accept our definitions of torture.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall a parlé cet après-midi de la séance d'information et des rencontres qui ont eu lieu ce matin avec le secrétaire général de l'OTAN, qui a effectivement déclaré que les États-Unis avaient présenté des faits clairs et probants quant au rôle d'Oussama ben Laden, du réseau Al-Qaida et des talibans dans l'incident.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, Senator Forrestall has raised this afternoon the briefing and meetings that took place with the NATO Secretary-General this morning, in which he did indeed make the statement that the United States has presented clear and compelling facts regarding the role that Osama bin Laden, al-Qaeda and the Taliban have played in the incident.

Aux États-Unis, on ne considère pas nécessairement les pratiques américaines et les services financiers du pays comme des modèles à suivre sur les plans de l'équité ou du maintien d'un comportement concurrentiel. Dans ce contexte, le Canada a effectivement déjà prouvé qu'il est un modèle pour les États-Unis par rapport au marché du débit.
They did not necessarily see U.S. practices and financial services as always being a beacon on fairness or maintaining competitive behaviour. In this context, Canada has actually already proven to be a model for the U.S. on the debit side.