Vertaling van "des établissements correctionnels puissent voter " (Frans → Engels) :

C'est ce pour quoi nous travaillons présentement très étroitement avec les associations professionnelles pour que nos heures d'apprentissage soient commercialisables, transposables, afin que les heures d'instruction en établissement correctionnel puissent compter en vue de l'accréditation future des participants.
It's why we work very closely right now with the trades association to have our hours of apprenticeship marketable, transposable, so that the hours that are being learned inside the correctional institutions are hours that will count towards their certification in the future.

Dans l'affaire Sauvé c. Canada, (Directeur général des élections)—qui est une décision de 2002—, la Cour suprême du Canada a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l'alinéa 51 de la Loi électorale du Canada qui rendait inhabiles à voter à une élection fédérale les personnes détenues dans un établissement correctionnel et purgeant une peine de deux ans ou plus.
In the case of Sauvé v. Canada (Chief Electoral Officer)—a 2002 decision—the Supreme Court of Canada was asked to rule on the constitutionality of section 51 of the Canada Elections Act, which disqualifies persons imprisoned in correctional institutions serving sentences of two years or more from voting in federal elections.

La bataille qui a mené à l'obtention de ce droit a été difficile et longue car il a fallu éliminer les obstacles à l'égalité des sexes, des races et des religions ainsi que des obstacles administratif, de manière à ce que les femmes, les juges, les personnes handicapées et les détenus dans des établissements correctionnels puissent voter.
We fought long and hard for this right, overcoming gender, racial, religious and administrative obstacles to ensure women, judges, persons with disabilities and prisoners in correctional facilities were given the right to vote.

Je rappelle que le député avait signalé que, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le bureau de l'enquêteur correctionnel avait été créé pour garantir que les délinquants incarcérés dans un établissement fédéral puissent adresser leurs plaintes et leurs préoccupations à un organisme responsable.
As I recall, the hon. member noted that pursuant to the Corrections and Conditional Release Act the office of the correctional investigator had been established to ensure that incarcerated offenders within the federal corrections system had a mechanism to address their complaints and concerns.

Les personnes suivantes n’ont pas le droit de voter dans le cadre d’une consultation : le DGE, le directeur général adjoint des élections et toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et purgeant une peine de deux ans ou plus (art. 4 de la LEC).
The following persons are not entitled to vote in a consultation: the Chief Electoral Officer, the Assistant Chief Electoral Officer, and every person who is imprisoned in a correctional institution and serving a sentence of two years or more (Canada Elections Act, section 4).