Vertaling van "détenus dans des établissements correctionnels puissent voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Profil instantané d'une journée des détenus dans les établissements correctionnels pour adultes du Canada
A one-day snapshot of inmates in Canada's adult correctional facilities

Comité interministériel de la rééducation des détenus des établissements correctionnels
Interdepartmental Committee on Re-establishment of Inmates of Correctional Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système judiciaire encourage pratiquement la formation de bandes en transférant des détenus de l'établissement correctionnel de Stony Mountain à l'établissement à sécurité maximale d'Edmonton, d'où ils sont libérés.
The justice system almost encourages the gang system by taking inmates from Stony Mountain Correctional Facility, and sending them to Edmonton max, and releasing them from there.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Étant donné vos connaissances spécialisées dans le domaine de l’évaluation des niveaux de risque pour la collectivité que présentent les gens détenus dans les établissements correctionnels et vu qu’un délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler fait l’objet d’une évaluation à son entrée dans le système correctionnel — une évaluation qui, comme vous l’avez mentionné, monsieur Motiuk, peut prendre jusqu’à 90 jours, je crois —, j’aimerais vous demander si vous avez des données indiquant que votre évaluation de ces deux catégories de délinquants ou l’évaluation qui est faite de leur cas dans le système correctionnel est incorrecte?
I'd like to ask, given your expertise in evaluating the level of risk posed to the community by prisoners in the correctional system, and given the fact that once someone has been designated a dangerous offender or a long-term offender and comes into the correctional system, they would undergo an assessment—which, Dr. Motiuk, you mentioned could take up to 90 days, I believe—do you have any data indicating whether your assessment of those two categories of offenders, or the assessment of them done in the correctional system, is incorrect?

De toute façon, il faut veiller à ce que, lorsque des centres de rétention ne sont pas disponibles ou que les capacités d'accueil dans ces centres sont épuisées, les personnes en attente de rapatriement qui sont placées en rétention dans des établissements pénitentiaires ordinaires puissent être séparés des autres détenus de manière à éviter toute criminalisation.
In any case, it should be ensured, if specific detention facilities are not available or capacities are exhausted, that returnees, who are detained in ordinary prisons, might be separated from convicts in order to avoid any criminalisation.

Le droit des détenus dans un établissement correctionnel fédéral d'écrire à un parlementaire est défendu par nous tous.
The right of inmates in a federal correctional institution to write to any member of Parliament is upheld by all members of Parliament.

4. demande que tous les États membres de l'Union élaborent une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires qui définisse un cadre réglementant à la fois le régime juridique interne (matériel), le régime juridique externe, le droit de réclamation ainsi que les obligations des détenus et prévoie un organe de contrôle indépendant auquel les détenus puissent s'adresser en cas de violation de leurs droits;
4. Requests that all Member States of the European Union should set to work on drafting a fundamental prison law laying down a legal framework which regulates the internal (substantive) legal position, the external legal position, the right of complaint and the obligations of prisoners and provides for an independent supervisory body to which prisoners can turn in the event of violation of their rights;

La bataille qui a mené à l'obtention de ce droit a été difficile et longue car il a fallu éliminer les obstacles à l'égalité des sexes, des races et des religions ainsi que des obstacles administratif, de manière à ce que les femmes, les juges, les personnes handicapées et les détenus dans des établissements correctionnels puissent voter.
We fought long and hard for this right, overcoming gender, racial, religious and administrative obstacles to ensure women, judges, persons with disabilities and prisoners in correctional facilities were given the right to vote.