Vertaling van "correctionnel et purgeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Vue d'ensemble - Service correctionnel du Canada - Établissements régionaux pour femmes purgeant une peine fédérale
Overviews on Correctional Service of Canada Regional Facilities for Federally Sentenced Women

Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale
Correctional Program Strategy for Federally Sentenced Women

travailleur correctionnel | travailleuse correctionnelle
correctional worker

Tribunal correctionnel (1) | Cour correctionnelle (2)
Court of Correction

chambre correctionnelle
magistrates court

Service correctionnel du Canada | SCC [Abbr.]
Correctional Service of Canada | CSC [Abbr.]

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

services correctionnels | services de réadaptation
correctional services

établissement de détention et correctionnel
detention and correctional occupancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?

Dans l'affaire Sauvé c. Canada, (Directeur général des élections)—qui est une décision de 2002—, la Cour suprême du Canada a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l'alinéa 51 de la Loi électorale du Canada qui rendait inhabiles à voter à une élection fédérale les personnes détenues dans un établissement correctionnel et purgeant une peine de deux ans ou plus.
In the case of Sauvé v. Canada (Chief Electoral Officer)—a 2002 decision—the Supreme Court of Canada was asked to rule on the constitutionality of section 51 of the Canada Elections Act, which disqualifies persons imprisoned in correctional institutions serving sentences of two years or more from voting in federal elections.

Les personnes suivantes n’ont pas le droit de voter dans le cadre d’une consultation : le DGE, le directeur général adjoint des élections et toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et purgeant une peine de deux ans ou plus (art. 4 de la LEC).
The following persons are not entitled to vote in a consultation: the Chief Electoral Officer, the Assistant Chief Electoral Officer, and every person who is imprisoned in a correctional institution and serving a sentence of two years or more (Canada Elections Act, section 4).

Contrairement aux personnes purgeant une peine dans un établissement correctionnel pour adultes ou aux adolescents purgeant une peine d’emprisonnement applicable aux adultes imposée au titre du projet de loi, les adolescents qui purgent une peine dans un établissement pour adolescents ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle ou à une remise de peine.
Unlike persons serving a sentence in an adult correctional facility, or young persons given an adult sentence of imprisonment under the bill, young persons serving a youth sentence in a youth facility are not eligible for parole or remission of sentence.