Vertaling van "établissement fédéral puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement fédéré
federated institution

établissement de la Confédération | établissement fédéral
federal institution

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Fédération européenne des associations des établissements de crédit-bail | LEASEUROPE [Abbr.]
European Federation of Leasing Company Associations | Leaseurope [Abbr.]

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la limite, le gouvernement canadien devrait peut-être envisager de regarder l'avis qui a été présenté par le Conseil privé de Londres, soit d'ouvrir la porte et de permettre, pour ce qui est des systèmes fédéraux, l'établissement, au sein de l'OMC, d'une tribune des États faisant partie des fédérations, de façon à ce que le point de vue des États constituants puisse être entendu et que les engagements pris par les fédérations puissent être calibrés.
The Canadian government should at least take a look at the opinion given by the London Privy Council, which suggested that the door should be opened to allow, for federal systems, the creation of a WTO forum for states that are part of federations, so that their point of view can be heard and so that commitments made by the federations can be adjusted.

C'est pour cela que dans le projet-pilote conduit avec les provinces, on voulait mettre un projet-pilote en place pour s'assurer de voir les différences sur le terrain, dans les abattoirs et s'assurer que les normes de salubrité dans les abattoirs provinciaux et le standard fédéral puissent se rencontrer et permettre aux abattoirs, aux établissement qui veulent faire le commerce interprovincial de pouvoir le faire.
That is why, in this pilot project which we have undertaken with the provinces, we wanted to specifically have a pilot project to find out what the differences are on the ground, in the meat packing plants, and to make sure that safety standards in provincial slaughterhouses could meet the federal standard, and thus allow meat packing plants and other such establishments to engage interprovincial trade, if they wish to do so.

Les victimes d'actes criminels et les groupes qui les défendent demandent depuis longtemps au gouvernement de prendre des mesures pour qu'ils puissent jouer un rôle concret lorsque les autorités permettent à un délinquant donné de quitter l'établissement fédéral où il est incarcéré, que ce soit pour une brève absence, une journée complète ou une libération conditionnelle et bonne et due forme.
Victims of crime and their advocates have long called on government to move ahead with measures that give them a meaningful role when decisions are made about an offender leaving a federal institution — whether it is a temporary absence, day or full parole.

Pour que les cibles et objectifs inscrits dans la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, puissent être atteints, le FEDER devrait, au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation y compris par l'intermédiaire du renforcement de la coopération entre les entreprises, en particulier entre les PME, ainsi que de la promotion de l'établissement de systèmes d'échange transfrontaliers d'informations dans le domaine des TIC; à promouvoir une économie qui soit plus verte, plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, notamment grâce à la promotion de la mobilité transfrontalière durable; à encourager un taux élevé d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, en particulier par l'intermédiaire d'activités favorisant le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel dans le cadre d'une stratégie territoriale visant à atteindre une croissance favorable à l'emploi; et à développer les capacités administratives.
In order to deliver on the targets and objectives set out in the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the ERDF should contribute under the European territorial cooperation goal to the thematic objectives of developing an economy based on knowledge, research and innovation, including through the fostering of cooperation between businesses, particularly between SMEs, and through the promotion of the establishment of systems for cross-border information exchange in the area of ICT; promoting a greener, more resource-efficient and competitive economy, including through the promotion of sustainable cross-border mobility; fostering high employment that results in social and territorial cohesion, including through activities supporting sustainable tourism, culture and natural heritage as part of a territorial strategy aimed at achieving employment-friendly growth; and developing administrative capacity.

(17) Pour que les visées en matière de croissance intelligente, durable et inclusive inscrites dans la stratégie Europe 2020 puissent être atteintes, le FEDER devrait, au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation¸ y compris par l'intermédiaire du renforcement de la coopération entre les entreprises, en particulier entre les PME, ainsi que de la promotion de l'établissement de systèmes pour l'échange de renseignements transfrontaliers dans le domaine des TIC; à promouvoir une économie qui soit plus verte, plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, notamment grâce à la promotion de la mobilité transfrontalière durable; à encourager un taux élevé d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, en particulier par l'intermédiaire d'activités favorisant le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel dans le cadre d'une stratégie territoriale visant à atteindre une croissance favorable à l'emploi; et à développer les capacités administratives.
(17) In order to deliver on the targets and objectives of smart, sustainable and inclusive growth set out in the Europe 2020 strategy, the ERDF should contribute under the European territorial cooperation goal to the thematic objectives of developing an economy based on knowledge, research and innovation, including through the fostering of cooperation between businesses, particularly between SMEs, and through the promotion of the establishment of systems for cross-border information exchange in the area of ICT; promoting a greener, more resource-efficient and competitive economy, including through the promotion of sustainable cross-border mobility; fostering high employment that delivers social and territorial cohesion, including through activities supporting sustainable tourism, culture and natural heritage as part of a territorial strategy with a view to achieving employment friendly growth; and developing administrative capacity.

(17) Pour que les visées en matière de croissance intelligente, durable et inclusive inscrites dans la stratégie Europe 2020 puissent être atteintes, le FEDER devrait, au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation¸ y compris par l'intermédiaire du renforcement de la coopération entre les entreprises, en particulier entre les PME, ainsi que de la promotion de l'établissement de systèmes pour l'échange de renseignements transfrontaliers dans le domaine des TIC; à promouvoir une économie qui soit plus verte, plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, notamment grâce à la promotion de la mobilité transfrontalière durable; à encourager un taux élevé d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, en particulier par l'intermédiaire d'activités favorisant le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel dans le cadre d'une stratégie territoriale visant à atteindre une croissance favorable à l'emploi; et à développer les capacités administratives.
(17) In order to deliver on the targets and objectives of smart, sustainable and inclusive growth set out in the Europe 2020 strategy, the ERDF should contribute under the European territorial cooperation goal to the thematic objectives of developing an economy based on knowledge, research and innovation, including through the fostering of cooperation between businesses, particularly between SMEs, and through the promotion of the establishment of systems for cross-border information exchange in the area of ICT; promoting a greener, more resource-efficient and competitive economy, including through the promotion of sustainable cross-border mobility; fostering high employment that delivers social and territorial cohesion, including through activities supporting sustainable tourism, culture and natural heritage as part of a territorial strategy with a view to achieving employment friendly growth; and developing administrative capacity.

Je rappelle que le député avait signalé que, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le bureau de l'enquêteur correctionnel avait été créé pour garantir que les délinquants incarcérés dans un établissement fédéral puissent adresser leurs plaintes et leurs préoccupations à un organisme responsable.
As I recall, the hon. member noted that pursuant to the Corrections and Conditional Release Act the office of the correctional investigator had been established to ensure that incarcerated offenders within the federal corrections system had a mechanism to address their complaints and concerns.

La sénatrice Raine : Il est évident qu'avec l'augmentation de la population des réserves et la pénurie de logements dont nous entendons parler, les crédits consentis par le gouvernement fédéral ne suffisent pas à résorber cette pénurie. Il est donc particulièrement important que les établissements financiers puissent intervenir.
Senator Raine: Obviously, with the increase in population on reserves and the housing shortage that we've been hearing about, the federal government's pot of money allocated for housing doesn't go far enough to catch up to the shortages, so involving financial institutions in sharing that is very important.