Vertaling van "des travaux publics avait enfreint " (Frans → Engels) :

Le sénateur Tkachuk: C'est le premier ministre qui a dit qu'un petit groupe de personnes au sein du ministère des Travaux publics avait enfreint les lois et avait contourné les règles.
Senator Tkachuk: It was the Prime Minister who said that a small group of people within Public Works broke the law and got around the rules.

Le gouvernement slovène a établi que l’Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l’article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, de même que l’article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC , amended by Directive 97/11/EC , on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Le gouvernement slovène a établi que l'Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l'article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et l'article 3 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, de même que l'article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC, amended by Directive 97/11/EC, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and concluded at point 17.3.1. of its above-mentioned report that "in order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, .the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU",

Dans ses remarques sur ce rappel au Règlement, le député de Nepean-Carleton a soutenu que les commentaires faits dans ses préambules reposaient sur le témoignage du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant le comité permanent, témoignage au cours duquel, prétend-il, le ministre a admis qu’un membre de l’autre Chambre avait enfreint l’article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada.
In commenting on this point of order, the hon. member for Nepean Carleton stated that the remarks in his preambles had been based on the testimony of the hon. Minister of Public Works and Government Services before the standing committee where, he claimed, the minister had admitted that section 14 of the Parliament of Canada Act had been contravened by a member of the other place.

Le 31 mai, le ministre des Travaux publics a avoué au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que le locateur, d'affiliation libérale, avait enfreint la Loi sur le Parlement du Canada en louant son édifice au gouvernement.
On May 31, the public works minister admitted to the Standing Committee on Government Operations and Estimates that their Liberal landlord had broken the Parliament of Canada Act in a deal to rent his building to this government.

Au cours d'une audience de comité portant sur ce scandale, le ministre des Travaux publics a admis que son collègue du caucus libéral avait enfreint la loi.
In committee hearings over this Liberal rent for nothing scandal, the public works minister admitted that his Liberal caucus colleague broke the law.

Le ministère des Travaux publics a enfreint les règles.
Public works broke the rules.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi «Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics»: cette loi établit qu’il est incompatible d’avoir en même temps la qualité d’opérateur dans des PME et celle d’opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi "Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics": cette loi établit qu'il est incompatible d'avoir en même temps la qualité d'opérateur dans des PME et celle d'opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.