Vertaling van "ministère des travaux publics avait enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]
Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]

ministère des Travaux publics [ MTP | Travaux publics Canada ]
Department of Public Works [ DPW | Public Works Canada ]

Ministère des travaux publics, des transports et de l'environnement
Ministry for Public Works, Transport and Environment

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications
Ministry of Public Works, Transportation and Communication

Ministère des Travaux publics et de l'Urbanisme
Ministry of Public Works and Town Planning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d'appels d'offres, de passation de marchés, de suivi et de contrôle financier.
In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.

Les deux organismes délégués sont le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Forêts et le ministère des Travaux publics, des Transports et de l'Hébergement.
The two delegated bodies are the Ministry of Agriculture, Food and Forestry and the Ministry of Public Works, Transports and Housing.

Le ministère des travaux publics, du transport et du logement et le ministère des eaux et de la protection de l'environnement sont les premiers concernés et servent d'organismes de mise en oeuvre.
The Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection are the line ministries and act as Implementing Authorities.

Le 14 mars, les services de la Commission et les représentants du ministère des travaux publics se sont rencontrés à Athènes. L'objectif de cette réunion était d'examiner les travaux publics opérés dans le secteur ferroviaire depuis les années 1990 en vue d'apprécier la situation au moyen d'une évaluation des programmes opérationnels et d'identifier ce qui doit encore être réalisé d'ici à la fin de la période de programmation actuelle.
On 14 March, Commission staff and representatives of the Ministry of Public Works met in Athens to review public works in the railway sector since the 1990s, assess all operational programmes determine the state of affairs and identify what still needed to be achieved by the end of the current programming period.

Malheureusement, l'héritage du scandale libéral nous a à nouveau été rappelé pas plus tard qu'hier puisque les comptes publics révélaient que le ministère des Travaux publics avait récupéré un peu plus de 233 000 $ de l'argent perdu au cours des jours sombres du scandale libéral des commandites.
Sadly, we were reminded just yesterday about the legacy of Liberal scandal, as the public accounts showed that Public Works recovered just over $233,000 last year from the dark days of the Liberal sponsorship scandal.

Le sénateur Tkachuk: C'est le premier ministre qui a dit qu'un petit groupe de personnes au sein du ministère des Travaux publics avait enfreint les lois et avait contourné les règles.
Senator Tkachuk: It was the Prime Minister who said that a small group of people within Public Works broke the law and got around the rules.

Le ministère des Travaux publics a enfreint les règles.
Public works broke the rules.

Nous avons entendu des témoignages, et plusieurs rapports et enquêtes, notamment le Comité des comptes publics, ont conclu que M. Guité, dans sa façon d'administrer ce petit service au sein du ministère des Travaux publics, avait contourné les processus établis, les mécanismes de contrôle, les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés de même que les règlements qui régissent l'administration des fonds publics au Canada. Toutes ces règles ont été contournées, et nous le savons.
We heard evidence, and it has come out from a number of processes, reports and inquiries, including the public accounts committee, that Mr. Guité, in his administration of this small branch within Public Works, avoided the normal processes, the checks and balances, the accountability in the contracting processes that are appropriate and are set out in Treasury Board guidelines and in the rules and regulations that govern the administration of public funds in this country.

pour la Grèce, le «Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων — MEΕΠ» du ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε),
in Greece, the ‘Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων — MEΕΠ’ of the Ministry for Environment, Town and Country Planning and Public Works (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε),

Immédiatement après l'incident, le ministère des Travaux publics avait récompensé l'un des sous-traitants en lui attribuant le contrat d'autres travaux, y compris ceux de tout l'édifice du Centre.
The ministry of public works subsequent to that harassment rewarded one of the subcontractors with further work, including the whole of the Centre Block.