Traduction de «l’italie avait enfreint » (Français → Anglais) :

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

De même, le 11 novembre 2010, la Cour a rendu un nouvel arrêt défavorable à l’Italie, et jugé qu’en adoptant une législation régionale autorisant la chasse du moineau cisalpin ( Passer italiae ), du moineau friquet ( Passer montanus ), du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ), du pinson des arbres ( Fringilla coelebs ), du pinson du Nord ( Fringilla montifringilla ), de l’étourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ) et de la tourterelle turque ( Streptopelia decaocto ), la région de Vénétie avait enfreint les dispositions de la directive «Oiseaux».
Similarly, on 11 November 2010 the Court again ruled against Italy, finding that the Veneto region had adopted regional legislation authorising hunting of the Italian sparrow (Passer italiae), Eurasian tree sparrow (Passer montanus), the great cormorant (Phalacrocorax carbo), the chaffinch (Fringilla coelebs), the brambling (Fringilla montifringilla), the common starling (Sturnus vulgaris) and the Eurasian collared dove (Streptopelia decaocto), contrary to the provisions of the Birds Directive.

Le gouvernement slovène a établi que l’Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l’article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, de même que l’article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC , amended by Directive 97/11/EC , on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Le gouvernement slovène a établi que l'Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l'article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et l'article 3 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, de même que l'article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC, amended by Directive 97/11/EC, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

En septembre 2004, la CJE a jugé que l'Italie avait enfreint la directive-cadre sur les déchets en ce qui concerne une décharge illicite de déchets dangereux situé à proximité de la ville de Castelliri, dans la région du Latium.
In September 2004 the ECJ ruled that Italy had breached the waste framework directive over an illegal landfill for hazardous waste near the town of Castelliri in the Lazio region.

En octobre 2004, la CJE a jugé que l'Italie avait enfreint la directive-cadre sur les déchets et la directive relative aux déchets dangereux.
In October 2004 the ECJ ruled that Italy had breached the waste framework directive and the hazardous waste directive.

Pour ce qui est de l’Italie, la CJE est récemment parvenue à la conclusion que les autorités italiennes avaient enfreint le principe de libre circulation des travailleurs parce qu’elle n’avait pas tenu compte comme il se doit de l’expérience pédagogique professionnelle acquise par des enseignants immigrants qui s’étaient inscrits à un concours destiné à pourvoir un poste d’enseignant vacant dans une école publique italienne (décision de la CJE du 12 mai 2005).
In relation to Italy the ECJ recently concluded that the Italian authorities had infringed the principle of free movement of workers because they did not appropriately take into account the professional teaching experience acquired by migrant teachers who entered a competition for a teaching vacancy at an Italian state school (decision of the ECJ of 12 May 2005).