Vertaling van "chambre avait enfreint " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il a pris conscience qu'il avait enfreint le Règlement de la Chambre, il en a tout de suite informé le directeur général des services financiers de la Chambre qui lui a confirmé qu'il y avait effectivement infraction au Règlement.
When he became aware that he had done so, he immediately consulted the House's Director General of Financial Services, who confirmed that he had indeed breached the Standing Orders.

Dans ses remarques sur ce rappel au Règlement, le député de Nepean-Carleton a soutenu que les commentaires faits dans ses préambules reposaient sur le témoignage du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant le comité permanent, témoignage au cours duquel, prétend-il, le ministre a admis qu’un membre de l’autre Chambre avait enfreint l’article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada.
In commenting on this point of order, the hon. member for Nepean Carleton stated that the remarks in his preambles had been based on the testimony of the hon. Minister of Public Works and Government Services before the standing committee where, he claimed, the minister had admitted that section 14 of the Parliament of Canada Act had been contravened by a member of the other place.

Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper dans le sens que ses observations soulevaient des questions qu'il vaudrait mieux aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones à la Chambre.
Senator Corbin also contended that Senator Comeau infringed the rule against anticipation in that his comments raised issues more properly addressed through debate on Senator Corbin's motion supporting the use of aboriginal languages in this Chamber.

En conclusion, je suis d'avis que le député n'a pas prouvé que le ministre de la Défense nationale ou tout autre ministre avait enfreint les privilèges de la Chambre.
To conclude, I submit that the member has provided no evidence that the Minister of National Defence or any other minister has infringed the privileges of the House.

[1] Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privilèges et des élections a présenté à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, le Président Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
[1] On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections presented a report to the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.