Vertaling van "des terres publiques était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

On a donc compris que l'article 672.54 était inconstitutionnel parce qu'il utilisait des moyens plus étendus que nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Thus, it was understood that section 672.54 was unconstitutional in that it employed means broader than necessary to achieve the objective of public safety.

On nous a dit et répété que la situation à Terre-Neuve était différente de celle dans le reste du Canada parce qu'il n'y a pas d'écoles publiques, mais uniquement le système scolaire confessionnel.
We have been told time and again that the situation in Newfoundland is different from that in the rest of Canada because there are no public schools; there is only the denominational school system.

L'une des conclusions qui a fait consensus à cette réunion, c'est qu'une codification ne peut pas servir à valider un règlement par ailleurs illégal et que si le Règlement sur les minéraux des terres publiques était inconstitutionnel en 1978, la codification réalisée cette année-là n'a pu avoir pour effet de le valider.
The conclusion agreed upon in the course of that meeting was that a consolidation could not serve to validate an otherwise illegal regulation. It was agreed that, if the Public Lands Mineral Regulations were unconstitutional prior to 1978, the consolidation effected that year could not validate the regulations.

Par voie de conséquence, à Terre-Neuve, un commissaire de mariage sur 10 a démissionné depuis que la Cour suprême de la province a statué en décembre que le fait de limiter le mariage aux conjoints de sexe opposé était inconstitutionnel.
As a result, one in 10 marriage commissioners have resigned in Newfoundland since the province's Supreme Court decided in December that having only opposite-sex marriages was unconstitutional.

Comme je l'ai dit, dans l'affaire Bedford, l'une des raisons pour lesquelles la Cour suprême en est venue à conclure que l'ancien régime législatif était inconstitutionnel et totalement disproportionné, c'est l'objectif lié à la nuisance publique par rapport aux effets.
In Bedford, as I mentioned, one of the reasons the court was led to conclude that the former legislative scheme was unconstitutional and was grossly disproportionate was that the purpose was public nuisance when weighed against the effect.