Vertaling van "minéraux des terres publiques était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les minéraux des terres domaniales [ Règlement sur les minéraux des terres publiques ]
Public Lands Mineral Regulations

Décret de modification sur les minéraux des terres publiques
Public Lands Mineral Regs

Décret de modification du Règlement sur les minéraux des terres publiques, 1970-1
Public Lands Mineral Regulations Variation Order No.1, 1970

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la question de la bonne foi du gouverneur en conseil dans l'adoption de certains textes réglementaires n'a absolument rien à voir avec la question de la validité constitutionnelle de ces textes (1540) Puis le Règlement sur les minéraux des terres domaniales a été révoqué et le comité a identifié quatre autres règlements inconstitutionnels.
However, the issue of the good faith of the governor in council in enacting certain instruments is entirely irrelevant to the issue of the constitutional validity of those instruments (1540) Then the Public Lands Mineral Regulations were revoked and the committee identified four other unconstitutional regulations.

L'une des conclusions qui a fait consensus à cette réunion, c'est qu'une codification ne peut pas servir à valider un règlement par ailleurs illégal et que si le Règlement sur les minéraux des terres publiques était inconstitutionnel en 1978, la codification réalisée cette année-là n'a pu avoir pour effet de le valider.
The conclusion agreed upon in the course of that meeting was that a consolidation could not serve to validate an otherwise illegal regulation. It was agreed that, if the Public Lands Mineral Regulations were unconstitutional prior to 1978, the consolidation effected that year could not validate the regulations.

Comme le Règlement sur les minéraux des terres publiques avait alors été abrogé, et pour montrer que ce règlement n'était pas une exception, le comité a fait état de quatre autres règlements inconstitutionnels dans son rapport.
Because the Public Lands Mineral Regulations had by then been revoked, and to show that those regulations were not a unique instance, the report made by the committee identified four other unconstitutional regulations.

Cette même lettre réitérait aussi que la codification de 1978 suffisait pour rendre valide le Règlement sur les minéraux des terres publiques, même si l'argument de la bonne foi était rejeté.
The same letter also reiterated that the 1978 consolidation would be sufficient to ensure the validity of the Public Lands Mineral Regulations, even if the good faith argument were to be rejected.

Dans son Troisième Rapport de la 35 législature (rapport n 59), le Comité mixte concluait que le Règlement sur les minéraux des terres publiques, C.R.C., c. 1325, pris le 25 juin 1969, était invalide parce qu’il avait été édicté en anglais seulement, contrevenant ainsi à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
The Joint Committee’s Third Report of the 35 Parliament (No. 59) found that the Public Lands Mineral Regulations, C.R.C., c. 1325, made on 25 June 1969, were invalid because they had been enacted in English only, contravening section 133 of the Constitution Act, 1867.