Vertaling van "opposé était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Le facteur le plus récent, perçu par beaucoup comme portant atteinte encore plus à la valeur distinctive du mariage et les concepts qui l'entourent fut la décision de la Cour suprême, selon laquelle la définition du terme conjoint comme voulant dire personnes de sexe opposé dans l'affaire M. c. H. était inconstitutionnelle.
The most recent development, perceived by many as a further undermining of the distinctiveness of marriage and the concepts surrounding it, was the supreme court's decision that the opposite sex definition of the term spouse in the M. v H. case was unconstitutional.

À la question 4, on demandait en effet à la cour si l'exigence actuelle relative au mariage entre conjoints de sexe opposé était inconstitutionnelle.
Question four in effect asked the court to hold the current opposite-sex requirement for marriage to be unconstitutional.

Comme cela avait été le cas aux États-Unis, les opposants au Sénat élu et à la représentation régionale ont protesté contre l'élection du sénateur Waters, ont déclaré que cette façon de procéder était impossible, inconstitutionnelle et illégale.
Just as in the United States, when Senator Waters was elected there were denials from those who opposed Senate election and regional representation, denials that this could happen, that it could not happen, that it was unconstitutional, that it was illegal.

Par voie de conséquence, à Terre-Neuve, un commissaire de mariage sur 10 a démissionné depuis que la Cour suprême de la province a statué en décembre que le fait de limiter le mariage aux conjoints de sexe opposé était inconstitutionnel.
As a result, one in 10 marriage commissioners have resigned in Newfoundland since the province's Supreme Court decided in December that having only opposite-sex marriages was unconstitutional.

[Traduction] M. Brad Moore: L'arrêt M. c. H. de la Cour suprême du Canada, prononcé à une majorité de huit contre un, a jugé que la définition de «conjoint» applicable au partenaire aux termes de la Loi ontarienne sur le droit de la famille était inconstitutionnelle parce qu'elle englobait les partenaires non mariés de sexe opposé, mais non pas les partenaires de même sexe.
[English] Mr. Brad Moore: My understanding is that after the decision of M. v. H. the Supreme Court of Canada, by an eight-justice majority, ruled that the definition of “spouse” applicable to partner support in Ontario's Family Law Act was unconstitutional because it included unmarried opposite-sex partners but not same-sex partners.