Vertaling van "des sanctions similaires seraient appliquées " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux.
Second, the role such a commission would play in electoral appeals is questionable, particularly given that the offences and penalties provisions of Bill S-6 would be responded to and addressed by law enforcement, crown attorneys and the courts.

Ce ne sont pas les sanctions premières qui seraient appliquées, mais ce ne serait pas mauvais d'envoyer un signal à ceux qui seraient tentés de faire de l'argent avec ces gadgets.
This would not be the first time penalties would be applied, but it would not be a bad thing to send a message to those tempted to make money from such gadgets.

J'ai eu l'impression, sénateur Cowan, que vous parliez de la démarche à suivre, c'est-à-dire des mesures qu'il faut prendre — et l'ordre dans lequel il faut les prendre — pour que nous arrivions en temps et lieu au point où le Sénat pourra prendre une décision collectivement, et que c'est à ce moment-là que les sanctions seraient appliquées.
I got the impression, Senator Cowan, that you were talking about procedure and which steps we take and in what order to get, at some appropriate time, to the point at which this chamber makes a decision collectively. And that that's when the sanctions would be applied.

Le rapporteur recommande toutefois qu'un cadre commun, en vertu duquel des sanctions similaires seraient appliquées dans l'ensemble de la Communauté, soit mis en place.
The draftsperson would however recommend that a common framework according to which similar penalties shall be applied in the whole Community is put in place.

Parallèlement, l'indépendance de l’organe d’évaluation des performances, en tant que principal conseiller technique, sera renforcée et des sanctions pourront être appliquées au cas où les objectifs ne seraient pas atteints.
At the same time, it will increase the independence of the Performance Review Body - as the key technical advisor - and enable sanctions to be applied when targets are not met.

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

19. demande, pour le cas où des sanctions sont appliquées à l'encontre d'un pays qui bénéficie d'une aide accordée par l'Union européenne aux pays en développement, que la priorité soit donnée par principe à une forme de sanctions ciblées et "intelligentes", et non pas à des sanctions globales qui, logiquement, seraient en contradiction avec l'aide au développement;
19. Calls - in cases where a sanction is imposed on a country which draws on the support provided by the European Union for developing countries - for priority to be given in principle to targeted ‘smart’ sanctions and not to blanket sanctions which would logically be in conflict with development aid;

23. fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;
23. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.