Vertaling van "duquel toute sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'évaluation de l'honorabilité des membres de la direction et des membres de l'organe de direction, un système efficace d'échange d'informations est nécessaire, dans le cadre duquel l'ABE, sous réserve d'exigences en matière de secret professionnel et de protection des données, devrait être habilitée à détenir une banque de données centrale concernant les éléments relatifs aux sanctions administratives, y compris à tout recours les concernant, qui n'est accessible qu'aux autorités compétentes.
For the purposes of assessing the good repute of directors and members of a management body, an efficient system of exchange of information is required where EBA, subject to professional secrecy and data protection requirements, should be entitled to maintain a central database containing details of administrative penalties, including any appeals in relation thereto, which is accessible to competent authorities only.

Les autorités compétentes tiennent compte de toute sanction ║ intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.
The competent authorities shall take into account any penalty imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the haulier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .

3. Le paragraphe 2 ne s’oppose pas à l’application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l’État membre de la compétence duquel relève l’organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.
3. Paragraph 2 shall be without prejudice to the application of any procedure, remedy or sanction to the infringements in question in the Member State which has jurisdiction over the broadcaster concerned.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois suivant la date de la décision définitive arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours , les renseignements suivants:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom penalties are imposed have been exhausted , the following information:

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de la date de la décision finale arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours, les renseignements suivants:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom sanctions are imposed have been exhausted, the following information:

En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de la Communauté en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et sur la base de la réciprocité.
In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country from which the auditor comes from, provided that the said third country is acknowledged by the Commission or a Member State as meeting the requirements equivalent to Community requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and penalties, and that the basis of this arrangement is reciprocity.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.

En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de l'Union européenne en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et si ces dispositions ont un caractère réciproque.
In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country where the auditor comes from, if that third country is acknowledged by the Commission or a Member State to meet requirements equivalent to EU requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and sanctions, and if this arrangement is reciprocal.