Vertaling van "sanctions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le rapporteur estime que des mesures exécutoires définissant de manière détaillée les moyens de contrôle qui doivent être mis en place, ainsi qu’une harmonisation des sanctions, seraient utiles.
In particular, the rapporteur believes that implementing measures detailing the control measures to be applied would be useful, along with harmonised sanctions.

3. Si l'accord était rejeté, les sanctions seraient réintroduites et le processus de règlement du différend s'effondrerait.
3. If the agreement was to be rejected, the sanctions would be reinstated and the dispute settlement process would collapse.

Un nouveau taux de 1 % pourrait être imposé pour rembourser les frais de recouvrement des paiements tardifs - pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics - tandis qu’en cas de retard de paiement de versements partiels, le taux d’intérêt et les sanctions seraient calculés exclusivement pour les paiements tardifs.
A new rate of 1% could be imposed for reimbursing the costs of recovering late payments – for individuals, businesses and public authorities – whereas in the event of late payments of individual instalments, the interest rate and penalties would be calculated exclusively for late payments.

15. se félicite de l'accord signé par le Brésil, l'Iran et la Turquie le 17 mai 2010 à propos du traitement de son uranium enrichi; invite l'UE et la Russie à contribuer activement à trouver une solution politique pacifique au litige portant sur les programmes nucléaires de l'Iran et demande la reprise des négociations; estime qu'une solution globale et équitable ne peut être trouvée que si le droit de l'Iran à des activités nucléaires pacifiques est reconnu et si, en même temps, la communauté internationale obtient des assurances quant à la nature pacifique de son programme nucléaire; est fermement convaincu qu'il est possible, grâce au dialogue et à la diplomatie, de trouver une solution réaliste et à long-terme à la question iranienne, dans un cadre multilatéral, sous la supervision de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) basée à Vienne, et que de nouvelles sanctions seraient contreproductives;
15. Welcomes the agreement signed by Brazil, Iran and Turkey on the 17th of May 2010 over the treatment of its enriched uranium; calls on the EU and Russia to actively contribute to a peaceful political settlement to the dispute about Iran's nuclear programmes and calls for the resumption of negotiations; takes the view that a comprehensive and equitable solution is only possible on the basis of the recognition of Iran's right to peaceful nuclear activities while assuring the international community of the peaceful nature of its nuclear programme; is firmly convinced that dialogue and diplomacy can achieve a realistic, long-term solution to the Iranian issue, within a multilateral framework under the supervision of the International Atomic Energy Agency (IAEA) in Vienna and that new sanctions are counterproductive;

L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.
Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.

19. demande, pour le cas où des sanctions sont appliquées à l'encontre d'un pays qui bénéficie d'une aide accordée par l'Union européenne aux pays en développement, que la priorité soit donnée par principe à une forme de sanctions ciblées et "intelligentes", et non pas à des sanctions globales qui, logiquement, seraient en contradiction avec l'aide au développement;
19. Calls - in cases where a sanction is imposed on a country which draws on the support provided by the European Union for developing countries - for priority to be given in principle to targeted ‘smart’ sanctions and not to blanket sanctions which would logically be in conflict with development aid;

Ainsi, ces organisations considèrent qu'une liste électronique, consolidée et actualisée en permanence, accessible aux institutions bancaires permettrait au dispositif de gagner en efficacité dans la mesure où les données relatives aux personnes et organisations sous sanctions seraient traitées de manière plus rapide.
These organisations consider that a consolidated electronic list permanently updated and accessible to the banks would enhance the effectiveness of the scheme as the data on individuals and entities subject to sanctions could be processed more quickly.

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.

La Commission mettra en oeuvre les activités de recherche d'une manière permettant de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, par des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient décelées, par des sanctions dissuasives et proportionnées.
The Commission will carry out the research activities in such a way as to ensure the protection of the Community's financial interests by means of effective controls and, if irregularities are detected, by means of dissuasive and proportionate penalties.