Traduction de «prévues seraient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux.
Second, the role such a commission would play in electoral appeals is questionable, particularly given that the offences and penalties provisions of Bill S-6 would be responded to and addressed by law enforcement, crown attorneys and the courts.

Sur ce fondement, la Commission considère que, même si les taxes appliquées par l'aéroport de Gdańsk augmentaient après 2028, les taxes d'aéroport prévues écrêtées pour toute la période couverte par le plan d'entreprise (soit jusqu'en 2030) seraient toujours supérieures au niveau moyen des taxes d'aéroport de l'aéroport concurrentiel le plus proche.
On this basis, even if the airport charges at Gdańsk airport were to increase after 2028, the Commission considers that the forecast average airport charges over the period of the business plan (i. e. until 2030) remain higher than the average level at the competing airport.

Selon l’Allemagne, des mesures similaires à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG seraient appliquées dans un grand nombre d’autres États membres. À titre d’exemple, elle nomme la Belgique, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche.
Germany has pointed out that many other Member States have comparable rules to §8c(1a) KStG. Examples are Austria, Belgium, Finland, Italy, Luxembourg and the Netherlands.

1 bis. Lorsque, sur la base notamment des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sont réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné d'autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures qui seraient appliquées dans l'ensemble de l'Union.
1a. Where it emerges, primarily on the basis of the factors referred to in Article 4(5), that the conditions laid down for the adoption of measures pursuant to Article 2(1) are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.
The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.

Les principales mesures prévues dans le projet de loi seraient appliquées aux aéroports.
Air travel is another factor where people arrive at our border quite ill or on the verge of becoming quite ill. The main measures of this bill would be taken at airports.

Si, par exemple, une compagnie forestière sait qu'une espèce a été inscrite et que son habitat risque, et c'est seulement une éventualité, d'être protégé, elle disposera d'une motivation économique pour accélérer l'exploitation de cet habitat afin d'éviter les restrictions légales au cas où i les mesures de protection de l'habitat prévues par le projet de loi seraient appliquées.
If a logging company, for example, knows that a species has been listed and its habitat may, and that is only may, eventually be protected, it will have an economic motivation to accelerate logging of that habitat in order to avoid legal restrictions if the bill's habitat protection measures kick in.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.

Les fonds communautaires concernés seraient mis à la disposition des États membres en tant qu'aide supplémentaire de la Communauté pour les mesures relevant des domaines de la retraite anticipée, de l'agri-environnement et du reboisement prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, ainsi que pour les mesures appliquées au profit des zones défavorisées ou soumises à des restrictions environnementales.
The Community funds concerned would be available to Member States as additional Community support for measures in the fields of early retirement, agri-environment and afforestation as defined in Council Regulation (EC) No 1257/1999 as well as for measures in favour of less favoured areas and areas with environmental restrictions".

Au cours d'une première phase, les politiques déjà décidées seraient appliquées et les mesures prévues en particulier pour les communications mobiles seraient adoptées d'ici la fin 1993.
The first stage would see the application of the policies already decided; this would include the approval of the planned measures regarding mobile telephony by the end of 1993.