Traduction de «sanctions prévues seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux.
Second, the role such a commission would play in electoral appeals is questionable, particularly given that the offences and penalties provisions of Bill S-6 would be responded to and addressed by law enforcement, crown attorneys and the courts.

En outre, des accusations seraient portées contre des conducteurs ne constituant pas un risque pour la sécurité, ce qui dévaluerait les sanctions prévues au Code criminel.
It would also result in the prosecution of people of questionable safety risk, leading to the devaluation of Criminal Code sanctions.

Si vous étiez au courant d'une ingérence directe, et pas seulement générale qui chercherait à donner le ton, mais une ingérence directe dans une demande d'accès à l'information, quelles seraient les sanctions, non pas celles que vous pourriez appliquer, mais les sanctions prévues?
If you were to become aware of direct interference, and not just in general, as in terms of setting the tone, but of direct interference on a particular ATIP request, what would the sanctions be—not that you could apply them, but what would they be?

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.

Le sénateur Spivak : Dans le même ordre d'idées, si le Protocole de Kyoto n'a pas force de loi tant que le Canada n'a pas adopté une mesure législative nationale, est-ce que les sanctions prévues dans le Protocole si nous n'atteignons pas les cibles prévues d'ici 2012 seraient exécutoires si aucun projet de loi n'est adopté?
Senator Spivak: To follow up on that, if the Kyoto treaty does not have force until domestic legislation has been enacted, are the penalties that accrue under Kyoto for not achieving the targets by 2012 in force for Canada if no bill is passed?

2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), du présent règlement au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète.
2. The officials of the Commission authorised for the purpose of these investigations shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter and purpose of the investigation and the penalties provided for in Article 15 (1) (c) in cases where production of the required books or other business records is incomplete.