Traduction de «sanctions seraient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sanctions appliquées aux infractions
penalties applicable in case of breach | penalties in case of breach

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai eu l'impression, sénateur Cowan, que vous parliez de la démarche à suivre, c'est-à-dire des mesures qu'il faut prendre — et l'ordre dans lequel il faut les prendre — pour que nous arrivions en temps et lieu au point où le Sénat pourra prendre une décision collectivement, et que c'est à ce moment-là que les sanctions seraient appliquées.
I got the impression, Senator Cowan, that you were talking about procedure and which steps we take and in what order to get, at some appropriate time, to the point at which this chamber makes a decision collectively. And that that's when the sanctions would be applied.

Ce ne sont pas les sanctions premières qui seraient appliquées, mais ce ne serait pas mauvais d'envoyer un signal à ceux qui seraient tentés de faire de l'argent avec ces gadgets.
This would not be the first time penalties would be applied, but it would not be a bad thing to send a message to those tempted to make money from such gadgets.

À moins d'être bloquées par un consensus des membres de l'OMC, les sanctions seraient appliquées si elles sont approuvées par l'organe d'appel de l'OMC.
Unless blocked by a consensus of WTO members, sanctions would be applied if approved by the appellate body of the WTO.

L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.
Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.

19. demande, pour le cas où des sanctions sont appliquées à l'encontre d'un pays qui bénéficie d'une aide accordée par l'Union européenne aux pays en développement, que la priorité soit donnée par principe à une forme de sanctions ciblées et "intelligentes", et non pas à des sanctions globales qui, logiquement, seraient en contradiction avec l'aide au développement;
19. Calls - in cases where a sanction is imposed on a country which draws on the support provided by the European Union for developing countries - for priority to be given in principle to targeted ‘smart’ sanctions and not to blanket sanctions which would logically be in conflict with development aid;

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;
Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;

Le rapporteur recommande toutefois qu'un cadre commun, en vertu duquel des sanctions similaires seraient appliquées dans l'ensemble de la Communauté, soit mis en place.
The draftsperson would however recommend that a common framework according to which similar penalties shall be applied in the whole Community is put in place.

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le Canada a pour position que rien n'est survenu qui puisse l'obliger à prendre contre l'Iraq des mesures qui seraient différentes des sanctions déjà appliquées par les Nations Unies.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, it is the position of Canada that nothing has happened that requires Canada to make a decision on actions in Iraq that would be any different than our present decision, which is that Iraq has been under UN sanctions.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.