Vertaling van "vertu duquel des sanctions similaires seraient appliquées " (Frans → Engels) :

7. estime que, pour mettre réellement en place un marché unique numérique, il est indispensable que les utilisateurs finaux soient convaincus que des normes de protection cohérentes sont garanties et que les entreprises aient l'assurance de pouvoir compter sur un cadre réglementaire commun et équitable, en vertu duquel des règles similaires sont appliquées à des services semblables;
7. Considers that, for the effective establishment of a Digital Single Market, end-users must be confident that consistent protection standards are safeguarded, and businesses assured that they can rely on a common and fair regulatory framework that enforces similar rules for similar services;

Le rapporteur recommande toutefois qu'un cadre commun, en vertu duquel des sanctions similaires seraient appliquées dans l'ensemble de la Communauté, soit mis en place.
The draftsperson would however recommend that a common framework according to which similar penalties shall be applied in the whole Community is put in place.

L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.
Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.