Traduction de «des revendications particulières seront choisis » (Français → Anglais) :

De telles responsabilités administratives placent clairement le gouvernement du Canada dans une position compromettante, car il a le pouvoir de déterminer si une revendication particulière à son encontre entre dans le cadre de la politique des revendications particulières, s'il a une obligation légale ou est au-delà de l'obligation légale envers une Première nation, s'il doit accepter ou rejeter une revendication particulière aux fins de négociation, les termes selon lesquels les revendications particulières seront négociées et réglées et les paramètres et les questions abordés dans les politiques des revendications particulières.
Such administrative responsibilities clearly place the Government of Canada in a compromising position, as it has the power to determine whether a specific claim against itself comes within the mandate of the specific claims policy, whether it has a lawful obligation or beyond lawful obligation to a First Nation, whether it should accept or reject a specific claim for negotiation, the terms in which specific claims will be negotiated and resolved, and the parameters and issues to be addressed in specific claims policies.

Bien que je pense que ce soit une bonne chose que cet organe soit créé, je me demande si les ressources sont vous disposez relativement aux revendications particulières seront consacrées à ce processus de négociation et à cet organe indépendant que vous allez créer.
While I think it is good that this body will be created, I am concerned whether the resources that you have to deal with specific claims will be put into this negotiation process and the independent body you will establish.

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.

Un autre amendement du Sénat consistait en l'ajout d'une disposition transitoire visant à s'assurer que les revendicateurs visés par la politique actuelle relative aux revendications particulières seront aussi autorisés à faire valoir leur point de vue concernant les nominations au nouveau centre de règlement des revendications.
Another Senate amendment is a transitional provision to ensure that those who are claimants under the current specific claims policy are also entitled to make representations regarding appointments to the new claims centre.

Les mesures proposées visent à mettre en place un organisme autonome qui fera en sorte que les personnes ayant des revendications particulières seront traitées équitablement, et que le gouvernement n'abusera pas de son pouvoir sur le processus en question.
What this tries to do is set an arm's length mechanism in place that will assure those who participate in the process that they will be treated fairly and that the heavy hand of government will not be excessively brought to bear on the process itself.

C'est d'une particulière importance dans le cas des États membres ayant choisi la programmation par région puisque, autrement, ils ne disposeront pas de ressources pour réaliser les activités de suivi, de contrôle, d'évaluation et d'information qui seront nécessaires afin d'assurer une surveillance convenable de l'engagement stratégique prévu par le règlement.
This is of especial importance for those Member States which operate regionalised programming and which would otherwise not have the resources for carrying out the monitoring, control, assessment and information activities which are needed to ensure proper follow-up of the strategic approach of the Regulation.