Traduction de «membres ayant choisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

cotisant ayant choisi une pension immédiate
immediate annuity contributor

membres ayant des droits de négociateur
Members having negotiating rights

membre ayant voix délibérative
member entitled to vote

membre ayant plein droit de vote
full voting member

Comité d'action des membres ayant un handicap
Members With Disabilities Action Committee

Membre de la famille ayant une maladie terminale
Relative with terminal illness

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les États membres ayant choisi d’appliquer le régime d’aide liée aux animaux ou une mesure de soutien lié aux animaux, il y a lieu que le calendrier et le contenu minimal des contrôles sur place soient précisés pour l’aide ou le soutien demandés au titre de ces régimes d’aide ou mesures de soutien.
As regards Member States opting for the application of an animal aid scheme or animal-related support measure, the timing and the minimum content of on-the-spot checks should be specified in respect of aid or support applied for under those aid schemes or support measures.

Dans les États membres ayant choisi de calculer le montant du paiement conformément à l'article 49, paragraphe 2, point a), lorsque la somme de ces montants pour un agriculteur individuel dépasse le montant maximum qu'ils ont fixé, chaque montant est réduit proportionnellement.
In Member States having opted for calculating the amount of the payment pursuant to point (a) of Article 49(2), where the sum of those amounts for an individual farmer exceeds the maximum amount they have fixed, each amount shall be proportionately reduced.

42. encourage les autorités nationales de réglementation des États membres ayant choisi de mettre en place des systèmes de licences à échanger les meilleures pratiques qui faciliteraient l'application des licences nationales, y compris des normes techniques applicables aux équipements de jeu; encourage les autorités nationales de réglementation compétentes à n'autoriser les activités d'une entreprise de jeux d'argent et de hasard dans leur juridiction que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l'Union, lorsque cette législation n'a pas été déclarée non conforme par la Cour de justice;
42. Encourages national regulatory authorities in those Member States that have chosen to introduce licensing systems to exchange best practices that would facilitate the application of national gambling licenses, including technical standards for gaming equipment; encourages the competent national regulatory authorities to allow operation of a gambling company within their jurisdiction only when said company does not operate in contravention of the law in another Member State, the legislation of which has not been established as non-compliant by the Court of Justice;

La décision d'appliquer ou non un tel système devrait être laissée aux États membres concernés, de même que le choix des modalités. Cependant, l'Union doit établir un cadre clair et mettre en place des garanties pour éviter la concentration des droits de pêche dans les mains d'un petit nombre d'opérateurs, pour donner aux États membres la possibilité de révoquer les droits attribués et pour accorder des dérogations aux États membres ayant choisi une autre méthode pour parvenir à une réduction de la capacité.
The decision on weather to apply such a system and how, should be taken at a national level where appropriate; whereupon the EU clearly sets out the framework, putting in place safeguards to avoid concentration of fishing rights in the hands of few, to allow for the possibility to revoke rights and to foresee exemptions for Member States achieving capacity reduction otherwise.

4. Les États membres ayant choisi d’exempter certains services en application de l’article 2, paragraphe 4, assurent la mise en place d’un mécanisme comparable d’application des droits des passagers.
4. Member States that have chosen to exempt certain services pursuant to Article 2(4) shall ensure that a comparable mechanism of enforcement of passenger rights is in place.

2. Les États membres ayant choisi de participer à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral d’informations ciblées entre tous les États membres participants.
2. Member States having chosen to take part in a Eurofisc working field shall actively participate in the multilateral exchange of targeted information between all participating Member States.

4. Les États membres ayant choisi d'accorder des dérogations à certains services en vertu de l'article 2, paragraphe 2, mettent en place un mécanisme comparable de mise en application des droits des passagers.
4. Member States that have chosen to exempt certain services pursuant to Article 2(2) shall ensure a comparable mechanism of enforcement of passenger rights.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

Il y a lieu qu’un État membre ayant choisi de ne pas percevoir de droit d’apport sur tout ou partie des opérations relevant de la présente directive n’ait pas la faculté de rétablir ce droit.
Once a Member State has chosen not to levy capital duty on all or part of the transactions under this Directive, it should not be possible for it to reintroduce such duties.

C'est d'une particulière importance dans le cas des États membres ayant choisi la programmation par région puisque, autrement, ils ne disposeront pas de ressources pour réaliser les activités de suivi, de contrôle, d'évaluation et d'information qui seront nécessaires afin d'assurer une surveillance convenable de l'engagement stratégique prévu par le règlement.
This is of especial importance for those Member States which operate regionalised programming and which would otherwise not have the resources for carrying out the monitoring, control, assessment and information activities which are needed to ensure proper follow-up of the strategic approach of the Regulation.