Traduction de «relativement aux revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

agent de liaison aux revendications territoriales des Autochtones [ agente de liaison aux revendications territoriales des Autochtones ]
Aboriginal land claims liaison officer [ Native land claims liaison officer ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’ai la conviction que ces événements devraient bénéficier d’un soutien massif dès lors que comme Mme Gomes l’a évoqué, ces droits sont universels, et en tout état de cause, le droit de vivre dans une démocratie et le droit de vivre dans un pays qui respecte les droits de l’homme procèdent de revendications relativement élémentaires.
It is my conviction that this should be very strongly supported, because, indeed – as Mrs Gomes said – these rights are universal, and, this being so, the right to live in a democracy and the right to live in a country which accepts human rights are something which is quite obvious.

Le texte ne respecte pas non plus les politiques fondamentales qui sous-tendent les pratiques canadiennes relativement aux revendications territoriales et aux demandes d'autonomie gouvernementale des Autochtones. Elle contredit nos politiques sur les revendications globales, les revendications particulières, les recettes autonomes et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
The text is also inconsistent with the fundamental policies under which Canada operates in addressing aboriginal land and governance claims, including our policies on comprehensive claims, specific claims, own-source revenue, and inherent right to self-government.

Au lieu de ce modèle, nous avons devant nous un projet de loi dans lequel les six éléments suivants existent: le processus de nomination des membres de la commission et du tribunal entretient le conflit d'intérêts pour le Canada, qui est à la fois le gouvernement fédéral et le seul pouvoir de nomination; les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un appel aux tribunaux; une limite financière est fixée relativement aux revendications qui peuvent être réglées; l'examen de tout le processus est fait exclusivement par le gouvernement fédéral; il n'y a rien pour inciter le gouvernement fédéral à régler sans délai les revendications; et, enfin, le genre de revendications particulières qui peuvent être traitées en vertu de ce processus est très restreint.
Instead of this model, we have a bill before us wherein the following six conditions exist: The appointment process for the commission and the tribunal maintains the conflict of interest that Canada has, as the federal government is the sole appointing authority; the tribunal's decisions may be appealed to the courts; there is a cap on the dollar amount of claims to be dealt with; the review of the entire process is only by the federal government; there is no incentive for the federal government to move this claims settlement process along in a timely fashion; and, lastly, the types of specific claims subjected to this process are severely restricted.

À la suite de la crise d'Oka, qui avait pour origine une revendication territoriale, le gouvernement fédéral a créé, en 1992, la Commission sur les revendications particulières des Indiens, à titre d'organisme temporaire et provisoire chargé d'entendre les appels relativement aux revendications rejetées par le Canada.
As a result of the Oka crisis, which revolved around a land claim, the federal government established the Indian Specific Claims Commission in 1992 as a temporary and interim body to hear appeals on claims that were rejected by Canada.

Elle recommandait notamment l’adoption d’une loi fédérale constituant un tribunal indépendant des traités et des terres autochtones pour remplacer la CRI et, relativement aux revendications particulières, pour réexaminer l’aide financière fédérale aux revendicateurs, contrôler les négociations, rendre des ordonnances exécutoires et statuer sur les revendications qui lui sont présentées, en accordant une réparation s’il y a lieu(23).
It recommended, inter alia, the establishment by federal statute of an independent Aboriginal Lands and Treaties Tribunal that would replace the ICC and, in the area of specific claims, review federal funding to claimants; monitor negotiations and issue binding orders; and adjudicate claims referred by claimants, providing remedies where appropriate (23)

En 1979, une étude réalisée pour le BRA décrit une situation familière où un organisme gouvernemental exerce des fonctions incompatibles relativement aux revendications autochtones et conclut que l’impartialité, l’apparence d’impartialité et même l’irrévocabilité plaident pour la constitution d’un organisme indépendant, extérieur à la structure ministérielle, pour le règlement des revendications particulières(9).
A 1979 report to the ONC described the “familiar situation where a government agency has conflicting duties in relation to Indian claims,” and concluded that “[t]he need for impartiality and the appearance of impartiality as well as finality . strongly argue [sic]for the establishment of an independent body separate from departmental structures for the settlement of specific claims” (9)