Vertaling van "des procédures nationales de recouvrement demeure excessivement longue " (Frans → Engels) :

En particulier, la durée des procédures nationales de recouvrement demeure excessivement longue dans de trop nombreux cas.
In particular, the duration of national recovery proceedings remains excessively long in far too many cases.

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle d'urgence demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

L’arriéré dans les affaires civiles et pénales et la durée excessivement longue des procédures demeurent préoccupants.
Backlogs in civil and criminal cases and excessively lengthy procedures remain a cause for concern.

Trop souvent, des procédures administratives et judiciaires excessivement longues au niveau national sont à l’origine de retards inacceptables dans le recouvrement des aides illégales.
All too often, excessively long administrative and judicial procedures at national level result in unacceptable delays in the recovery of illegal aid.

[20] Ces chiffres demeurent partiels notamment pour l’année 2005, le recouvrement des créances effectué à la suite des contrôles de la Commission étant fonction des procédures nationales de collecte des informations comptables nécessaires à l’établissement des ordres de recouvrement.
[20] The figures are still incomplete, especially for 2002, since the recovery of entitlements established as a result of Commission inspections depends on national procedures for collecting the accounting information needed to issue recovery orders.

17. fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé au détriment des intérêts financiers des Communautés;
17. Stresses that the procedure currently followed by the Commission with regard to recovery, which is of an institutional nature and consists, in the absence of voluntary payment, of addressing the national authorities, is far too long-winded, and that the forced recovery of the sum owed cannot in that case be effected or, in the best of cases, is subject to delays which are contrary to the Communities’ financial interests;

Cependant, plusieurs obstacles tenaces demeurent, notamment la grande quantité de dispositions "Buy America", l'invocation de la sécurité nationale pour réduire le commerce, les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises non-américaines investissant dans le domaine des télécommunications, et les procédures administratives excessivement compliquées dans le domaine des douanes et du fisc.
However, several stubborn obstacles persist, notably the wide variety of 'Buy America' provisions, the excessive use of national security as a reason to restrict business, difficulties facing non-US firms investing in the telecoms sector, and excessively complicated paperwork in customs and tax procedures.