Traduction de «civiles et pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice
Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs

autorités judiciaires civiles et pénales
civil and criminal justice authorities

Chambre des révisions civiles et pénales
Review Chamber

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Direction générale des affaires civiles et pénales
General Management of Civil and Criminal Affairs

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.
Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.

La Proclamation royale a également imposé le droit civil et pénal britannique, ce qui a déplu à bon nombre d’anciens habitants, qui croyaient que leurs droits traditionnels en matière civile et de propriété leur étaient assurés par le Traité de Paris .
The Royal Proclamation also imposed British civil and criminal law, which upset many of the original inhabitants who had believed their traditional civil and property rights were secured under the terms of the Treaty of Paris.

12. condamne l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre de M. Orlov et prie instamment les autorités compétentes de réexaminer l'ouverture du procès pénal; rappelle que les déclarations telles que celles d'Orlov sont légitimes dans une démocratie, et qu'elles ne devraient pas être soumises à des sanctions relevant du droit civil ou pénal;
12. Condemns the opening of a criminal investigation against Oleg Orlov and urges the competent authorities to reconsider the decision to open the criminal trial; points out that statements like Oleg Orlov's are legitimate in a democracy and should be subject to neither civil-law nor criminal-law penalties;

Les règles minimum en matière de coopération policière, l’estimation de codes civil et pénal, une reconnaissance mutuelle de procès au pénal et au civil, la protection européenne des preuves, des victimes de crimes et des criminels eux-mêmes, sont des mesures qui indiquent que, avec beaucoup d’énergie, de moyens financiers et d’efforts politiques, nous pouvons faire face au terrorisme et que nous pouvons apporter un soutien aux habitants de Londres, de Glasgow et autres endroits à risque.
Minimum rules on police cooperation, the approximation of criminal and civil codes, mutual recognition of criminal and civil judgments, as well as EU protection of evidence, victims of crimes and criminals themselves, are measures which state that with a lot of energy, money and political pain we can cope with terrorism and that we can be of some help to the European citizens of London, Glasgow and other threatened locations.

Il restructure la Cour fédérale de deux façons différentes, soit au niveau de la Section de première instance pour les causes civiles et pénales et au niveau de la Cour d'appel pour les aspects civil et pénal.
It restructures the Federal Court in two different ways: the trial division for civil and penal cases, and the appeal court for civil and penal cases.

N. considérant qu'une mise en œuvre analogue de la coopération dans les domaines civil et pénal en vertu du titre IV du traité CE:
N. whereas similar handling of cooperation in the civil and criminal spheres under Title IV of the EC Treaty will:

Or, le resserrement de la coopération dans les affaires civiles et pénales peut fort bien s'opérer, quand il y a lieu, dans le plein respect des dispositions du droit civil et pénal international, des droits démocratiques, et en observant les principes consacrés du droit fondamental et procédurier.
Increasing co-operation in civil and criminal cases demands total respect for traditions of international civil and criminal law, total respect for democratic rights, and the safeguarding of traditional principles of fundamental and procedural law.

Une autre nouvelle disposition accorderait l’immunité civile et pénale aux membres agissant dans l’exercice de leurs fonctions et ferait qu’ils ne seraient ni habiles à témoigner ni contraignables au civil.
New also would be civil and criminal immunity for members’ actions taken in the course of their duties, and the fact that they would not be competent or compellable witnesses in any civil proceeding under the Act.

Elle a compétence en matière civile et pénale et il s’agit d’un tribunal bijuridique, c’est-à-dire qu’elle entend des affaires tant en common law qu’en droit civil au Canada.
It has both civil and criminal jurisdiction and is a bijural court, meaning its decisions encompass both the common law and civil law systems in Canada.