Vertaling van "fonction des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]
An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédures d'appel)
An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures)

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Rules of Procedure of the European Union Civil Service Tribunal

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [ Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) ]
Public Service Labour Relations Board Regulations [ P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de leur concertation, les partenaires sociaux peuvent adopter des accords qui sont mis en place dans les États membres en fonction des procédures et pratiques nationales (article 155 du TFUE).
Under the framework of their cooperation, the social partners may adopt agreements which are implemented in the Member States through national procedures and practices (Article 155 of the TFEU).

d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.
d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement efficace.
The Commission shall decide whether to request these documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.

«Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution»
(Civil service – Procedure for interim relief – Application for suspension of operation of a measure)

Fonction publique - Procédure de référé - Demande de sursis à exécution.
Public service - Application for interim measures.

« Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution »
(Civil service – Procedure for interim relief – Application for suspension of operation of a measure)

Quant à savoir s’il faudra ou non un minimum de cinq mois en fonction des procédures internes du Parlement, ce n’est pas à la Commission de le dire.
Whether this necessarily requires a minimum of five months or not, given Parliament’s internal procedures, is not for the Commission to say.

Nous avons à présent trouvé des locaux et, en fonction des procédures administratives, le bureau devrait ouvrir ses portes fin mai.
Premises have now been identified and following the administrative procedures the office should open by the end of May.

de constituer des catégories d'actes juridiques plus homogènes, définies par leur fonction, leur procédure d'adoption et leur appellation: les actes constitutionnels, les actes législatifs, y inclus les actes budgétaires, et les actes réglementaires d'application;
establishing more uniform categories of legislative acts, defined by their function, the procedure for their adoption, and their designation: constitutional acts, legislative acts, including budgetary acts, and implementing acts,