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Demande de décision préjudicielle
PPU
Procédure accélérée
Procédure d'urgence
Procédure en matière de décision préjudicielle
Procédure préjudicielle
Procédure préjudicielle accélérée
Procédure préjudicielle d'urgence
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel

Traduction de «procédure préjudicielle demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings


procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle d'urgence demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


Rendre la justice dans l’équité et dans des délais normaux constitue en effet un élément essentiel de tout État de droit et nous devons veiller à ce que dans l’Union européenne, l’essence même de la procédure préjudicielle et de la protection des droits demeurent garantis.

After all, the sound and timely administration of law forms a key component in each and every constitutional state and we need to ensure that within the European Union, the essence of the prejudicial procedure and general legal protection continue to be guaranteed.




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procédure préjudicielle demeure ->

Date index: 2021-02-27
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