Vertaling van "des procédures demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure demeure régie par cette décision, dans la mesure où il est difficile de parvenir à un accord sur l’harmonisation des traditions nationales.
This decision still governs the procedure given the difficulty of reaching agreement on the harmonisation of national traditions.

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 17 mai 2017
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 17 May 2017

Cette procédure demeure dans les changements proposés.
That remains in these proposed changes.

M. John Cummins: En fait, il faudrait que je retire cette motion, car, d'après ce que je comprends du Règlement, la procédure demeure simplement la même à moins qu'elle ne soit changée.
Mr. John Cummins: In fact, I should withdraw that, because my understanding of the rules is that it just continues unless it's changed.

Nos procédures demeurent et demandent une ratification législative par la province de Terre-Neuve et par le Parlement du Canada, dans le cas qui nous intéresse.
The established procedure remains in place and requires legislative ratification by the province of Newfoundland and the Parliament of Canada in this particular case.

La Cour précise également que toute question relevant du droit matériel, y compris celle du type d’intérêts qui peuvent être demandés dans le cadre de cette procédure, demeure, en principe, régie par le droit applicable à la relation juridique dont découle la créance en question.
The Court also points out that any question pertaining to substantive law, including the question as to the kind of interest that may be claimed under that procedure, is, in principle, governed by the law applicable to the legal relationship giving rise to the claim in question.

M. Dacian Cioloș, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «Cette procédure demeure un instrument essentiel pour assurer que les États membres ont mis en place des contrôles suffisants afin de garantir que l’argent des contribuables est dépensé correctement».
Commenting on the decision, Dacian Cioloș, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This exercise remains a very important instrument in making sure that Member States have sufficient controls in place to ensure that taxpayers' money is properly spent".

Dans le système actuel, des risques de blocages d'ordre procédural demeurent et d'importants aspects en matière de respect des règles ne sont pas réglementés.
Under the current system, possibilities for procedural blockages remain and important aspects of compliance are not regulated.