Traduction de «des personnes qui normalement seraient inadmissibles » (Français → Anglais) :

Des données statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada montrent que CIC octroie de nombreux visas à des personnes qui normalement seraient inadmissibles au Canada.
Citizenship and Immigration Canada's statistics show that a number of visas are issued to people who would not normally be admissible to Canada.

En effet, au Québec, on estime qu'environ 40 000 personnes qui, normalement, seraient admissibles au Supplément de revenu garanti ne le reçoivent pas pour la simple et bonne raison qu'il faut faire des démarches et s'inscrire à ce programme.
In fact, it is estimated that about 40,000 people in Quebec who would normally be eligible for the Guaranteed Income Supplement do not receive it simply because they must take steps and enrol in the program.

(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union , pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.
(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.

(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union, pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.
(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.

On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.
It is not certain whether particular serious property or serious violent offences, such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and, therefore, in eligible for conditional sentences in all cases.

Il s'agit certainement d'une opportunité idéale pour les personnes de différents horizons de travailler ensemble par choix, notamment dans le domaine du bénévolat des jeunes, avec des programmes qui veilleraient à garantir que les personnes qui, normalement, ne s'engagent pas dans le bénévolat seraient impliquées (le bénévolat ayant parfois tendance à être une activité pratiquée par les blancs de classe moyenne), ainsi que dans le domaine du bénévolat intergénérationnel.
This is surely an ideal opportunity for people from different backgrounds to work together by choice, particularly, let us say, in the area of youth volunteering, with programmes that would set out to ensure that people who do not normally volunteer would get involved – because sometimes volunteering tends to be a white, middle-class activity – and in the area of intergenerational volunteering.

(15) Organiser son activité d'une manière telle qu'il soit difficile pour les consommateurs de connaître la véritable identité de la personne ou des personnes qui seraient normalement responsables en tant que vendeurs ou prestataires aux termes de la loi applicable.
(15) Carrying on business in such a way as to make it difficult for consumers to know the true identity of the person or persons that would normally be liable as seller or supplier under the applicable law.

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Avec cette modification, les personnes qui servent en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité (1530) [Traduction] Ce projet de loi vise à empêcher que les personnes qui, normalement, seraient admissibles à l'assurance-chômage soient déclarées inadmissibles parce qu'elles ont été choisies pour faire partie d'un jury.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to amend the Unemployment Insurance Act so that persons serving on juries will not be deemed ineligible for benefits simply because they are involved in this activity (1530 ) [English] The object of this bill is to prevent people who are eligible for UI and who are selected for jury duty from being ruled ineligible for their unemployment insurance.

Tout d'abord, s'agissant des prisonniers maintenus en détention provisoire, c'est-à-dire qui n'ont pas encore été condamnés et qui attendent un jugement, le problème est le suivant: bien souvent, ces personnes seraient normalement libérées sous caution et ne se trouveraient pas en prison si elles étaient originaires de l'État membre en question.
Firstly, in respect of those prisoners on remand (i.e. who have not been convicted but who are awaiting trial), the problem is that in many cases such people would normally be released on bail and would not be in prison if they were nationals of the Member State in question.