Vertaling van "visas à des personnes qui normalement seraient inadmissibles " (Frans → Engels) :

Des données statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada montrent que CIC octroie de nombreux visas à des personnes qui normalement seraient inadmissibles au Canada.
Citizenship and Immigration Canada's statistics show that a number of visas are issued to people who would not normally be admissible to Canada.

En effet, au Québec, on estime qu'environ 40 000 personnes qui, normalement, seraient admissibles au Supplément de revenu garanti ne le reçoivent pas pour la simple et bonne raison qu'il faut faire des démarches et s'inscrire à ce programme.
In fact, it is estimated that about 40,000 people in Quebec who would normally be eligible for the Guaranteed Income Supplement do not receive it simply because they must take steps and enrol in the program.

On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.
It is not certain whether particular serious property or serious violent offences, such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and, therefore, in eligible for conditional sentences in all cases.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Des améliorations plus systématiques des procédures de délivrance des visas peuvent également être proposées sous la forme d'accords visant à faciliter la délivrance des visas pour des catégories spécifiques de personnes, qui seraient négociés entre la CE et un pays tiers désireux de s'engager dans un partenariat pour la mobilité.
More systematic improvements to the visa issuing procedures can also be offered in the form of visa facilitation agreements for specific categories of people to be negotiated between the EC and a third country willing to engage in a mobility partnership.

Il est évident (le mémorandum russe l'admet d'ailleurs) que les personnes se déplaçant en voiture devront être soumises aux obligations normales imposée par l'acquis (visa, document de voyage, contrôle aux frontières), ce qui implique le recours aux possibilités prévues par l'acquis pour faciliter le transit (visas à entrées multiples, droits de visa).
It is clear (and the Russian memorandum concedes this) that passengers travelling by car will need to be subjected to normal acquis requirements (visa, travel document, border control), including the possibilities within the acquis for facilitating transit (multiple-entry visas, visa fees).

En ce qui concerne les personnes se déplaçant en voiture, des visas de transit leur seraient délivrés, si nécessaire à la frontière.
Car passengers would be issued with transit visas, if necessary at the border.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Avec cette modification, les personnes qui servent en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité (1530) [Traduction] Ce projet de loi vise à empêcher que les personnes qui, normalement, seraient admissibles à l'assurance-chômage soient déclarées inadmissibles parce qu'elles ont été choisies pour faire partie d'un jury.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to amend the Unemployment Insurance Act so that persons serving on juries will not be deemed ineligible for benefits simply because they are involved in this activity (1530 ) [English] The object of this bill is to prevent people who are eligible for UI and who are selected for jury duty from being ruled ineligible for their unemployment insurance.

Nous l'avons fait notamment parce que même si l'on peut refuser l'entrée à un conjoint parrainé en vertu de la Loi actuelle sur l'immigration en alléguant que cette personne a une maladie ou un état qui constituerait un fardeau excessif, compte tenu des considérations humanitaires et de l'objectif de la réunification des familles, il peut arriver deux choses. Lorsque l'agent des visas examine le cas, y compris les aspects humanitaires et les motifs impérieux de commisération, il peut décider d'émettre un permis du ministre pour autoriser la personne à entrer au Canada en dépit de son inadmissibilité médicale; ou encore, le parrain peut faire appel auprès de la Division d'appel de l'Immigration ou de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui pourra déterminer qu'en dépit du fait que la personne est considérée comme inadmissible au Canada, il existe des considérations humanitaires et des motifs de commisération impérieux; elle va alors renverser la décision de refuser l'entrée, et la personne recevra un visa d'immigrant.
One of the reasons we have done that is that even though a sponsored spouse could be refused under the current Immigration Act for having a disease or condition that would cause excessive demand, given the humanitarian and compassionate considerations and the objective of family reunification, one of two things often happens: in looking at all of the considerations of the case, including the compelling humanitarian and compassionate considerations, the visa officer may decide to issue a minister's permit to allow that individual to come to Canada despite their medical inadmissibility; or the sponsor may file an appeal with the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, and the board may find that despite the fact that the person is inadmissible to Canada, there are compelling humanitarian and compassionate considerations, and it will in effect overturn that refusal, and an immigrant visa will be issued.