Vertaling van "d’actes commis dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

commis-vendeur d'une société des alcools [ commis-vendeuse d'une société des alcools | commis-vendeur d'un magasin d'alcools | commis-vendeuse d'un magasin d'alcools ]
liquor store sales clerk

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

acte commis en état d'irresponsabilité fautive
committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

acte commis sur ordre d'autrui
acting on orders

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

acte de naissance | extrait de naissance | extrait d'acte de naissance | bulletin de naissance
birth certificate | certificate of birth | copy of birth certificate

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

relevé d'actes
abstract of instruments

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

1. est consterné et attristé par les exactions de Daech contre les Assyriens de Syrie et les Coptes de Libye et condamne en des termes les plus vifs ces actes commis par des extrémistes; exprime sa solidarité envers les familles des victimes et envers la communauté chrétienne assyrienne de Syrie et la communauté copte d'Égypte, ainsi qu'envers tous les autres groupes ou personnes touchés par la violence de Daech;
1. Is shocked and saddened at the brutal actions by ISIS/Da’esh extremists against the Assyrians in Syria and the Copts in Libya, and condemns them in the strongest terms; expresses its solidarity with the families of the victims and with the Assyrian Christian community in Syria and Coptic Christian community in Egypt, as well as all other groups and individuals affected by ISIS/Da’esh violence;

Une autorité qui, lors de cet examen, constate que la personne concernée a, comme D, occupé une position prééminente au sein d'une organisation appliquant des méthodes terroristes peut présumer que cette personne a une responsabilité individuelle pour des actes commis par cette organisation pendant la période pertinente.
Any authority which finds, in the course of that assessment, that the person concerned has – like D – occupied a prominent position within an organisation which uses terrorist methods is entitled to presume that that person has individual responsibility for acts committed by that organisation during the relevant period.

Les clauses d’exclusion ne visent à sanctionner que des actes commis dans le passé.
The penalty element of the exclusion clauses is intended only for acts committed in the past.

Pour pouvoir retenir l’existence des causes d’exclusion, la Cour constate que l’autorité compétente doit pouvoir imputer à la personne concernée une part de responsabilité individuelle pour des actes commis par l’organisation en cause durant la période où elle en était membre.
Before a finding can be made that the grounds for exclusion apply, the Court finds that it must be possible for the competent authority to attribute to the person concerned a share of individual responsibility for the acts committed by the organisation in question while that person was a member.

Une personne peut être exclue du statut de réfugié si elle est individuellement responsable des actes commis par une organisation appliquant des méthodes terroristes
A person can be excluded from refugee status if he is individually responsible for acts committed by an organisation using terrorist methods

On entend par "à l'échelle commerciale" des actes commis dans l'intention de réaliser un bénéfice économique ou commercial direct ou des actes commis à une échelle susceptible d'engendrer une perte directe importante pour le titulaire d'un droit.
“On a commercial scale” means acts carried out with the intention to earn a direct economic or commercial profit, or acts carried out on such a large scale that may cause a significant direct loss for the holder of that right.

Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions pour lutter contre les actes modernes de voyeurisme, les actes commis au moyen de petites caméras qui sont difficiles à détecter et des actes qui, s'ils sont commis maintenant, ne relèvent pas du droit criminel et ne laissent aux victimes d'autres recours que d'essayer de leur propre initiative d'obtenir une indemnisation devant des tribunaux civils.
The bill would create new offences to address modern acts of voyeurism, acts committed through small hidden cameras that are hard to detect and acts that, when committed now, do not fall under the criminal law and leave the victims with no other remedy than trying on their own to obtain compensation in civil courts.

1. Sauf dans les cas prévus par la législation nationale ou internationale en vigueur, chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.
1. Expect in the cases provided for in current national and international law, Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.

1. Sauf dans les cas prévus dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.
1. Save as provided for in the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations, Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.