Vertaling van "soient déclarées inadmissibles " (Frans → Engels) :

De façon générale, l’usage admet qu’un député cite des articles de journaux ou des extraits de livres ou d’autres documents au cours d’un débat, et cette pratique n’est pas déclarée irrecevable pourvu que les citations ainsi faites ne discréditent pas des délibérations passées de la Chambre , ne fassent pas allusion à des choses dites par un député ni ne les commentent ou les nient , et qu’elles ne soient pas formulées dans un langage qui serait déclaré inadmissible de la part d’un député .
Generally, the reading of articles from newspapers, books or other documents by a Member during debate has become an accepted practice and is not ruled out of order provided that such quotations do not reflect on past proceedings in the House, do not refer to or comment on or deny anything said by a Member, or use language which would be out of order if spoken by a Member.

En ce qui concerne les personnes qui suivent une formation en classe après s'être inscrites à l'AE — c'est-à-dire les programmes que l'AE leur conseille de suivre ou qui sont approuvés par l'AE conformément à la loi — je demande qu'elles ne soient pas déclarées inadmissibles par une modification mineure au paragraphe 12(3) ou par une disposition du règlement.
I am asking that with respect to the in-school portion of the training that people access EI to get those are programs they are directed to by EI or that are approved by EI in accordance with the act you not disentitle them either by a minor amendment in subsection 12(3) or by regulation.

Deuxièmement, nous demandons que les personnes qui persécutent les adeptes du Falun Gong soient déclarées inadmissibles.
Second, we ask that people who are persecuting the Falun Gong be declared inadmissible.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Avec cette modification, les personnes qui servent en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité (1530) [Traduction] Ce projet de loi vise à empêcher que les personnes qui, normalement, seraient admissibles à l'assurance-chômage soient déclarées inadmissibles parce qu'elles ont été choisies pour faire partie d'un jury.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to amend the Unemployment Insurance Act so that persons serving on juries will not be deemed ineligible for benefits simply because they are involved in this activity (1530 ) [English] The object of this bill is to prevent people who are eligible for UI and who are selected for jury duty from being ruled ineligible for their unemployment insurance.

Dans la grande majorité de ces cas, il y a ensuite un appel devant la Cour fédérale, et à ce moment-là, si une personne est déclarée inadmissible, le public peut prendre connaissance des éléments de preuve qui justifient cette décision, quelles qu'en soient les raisons, qu'il s'agisse de criminalité, d'insuffisance des pièces d'identité, ou de quelques autres raisons.
The vast majority of such cases are then appealed to the Federal Court and there's open, publicly available evidence that attests to their inadmissibility, regardless of the reasons for the inadmissibility, whether it's because of criminality, improper documentation or whatever the circumstances are.