Vertaling van "seraient inadmissibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

liste des inadmissibles
list of inadmissible persons

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

marchandise inadmissible à l'importation
goods not admitted for import

équipement défendu | équipement inadmissible | équipement irrégulier | équipement non réglementaire
illegal equipment

abusif | excessif | exorbitant | inadmissible
unconscionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Toronto Police Association est d'accord avec les modifications proposées dans le projet de loi C-14, à savoir notamment que les délinquants à haut risque ne seraient pas libérés avant qu'un tribunal — et non pas la commission d'examen provinciale — convienne de retirer leur désignation d'accusé à haut risque, que les délinquants à haut risque seraient inadmissibles à des sorties sans escorte dans la collectivité et que la période d'examen obligatoire pour les délinquants à haut risque passerait d'un à trois ans.
The Toronto Police Association agrees with the proposed amendments provided for in Bill C-14, including that high-risk offenders would not be discharged unless a court, not the provincial review board, agreed to lift their high-risk designation; that high-risk offenders would be ineligible for unescorted passes into the community; and that the mandatory review period for high-risk offenders could be extended from one year to three.

À l'article 34 du projet de loi, il est question de ressortissants étrangers ou d'autres résidents permanents qui seraient inadmissibles pour des motifs sanitaires, leur état de santé pouvant vraisemblablement constituer un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.
Clause 34 talks about how a foreign national or other permanent resident would be inadmissible on health grounds if their health condition might reasonably be expected to cause excessive demand on health or social services.

Nous avons des profils de sécurité qui sont établis en fonction de divers groupes sociaux, politiques ou autres qui ont des antécédents de terrorisme, ou dont les membres seraient inadmissibles pour d'autres raisons.
We have security profiles that look at various social groups, political or other organizations that have a history of terrorism, or where a membership could lead to somebody being inadmissible.

Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ont déterminé qu'en vertu de cette disposition les agents d'immigration seraient dans l'impossibilité d'empêcher les déserteurs militaires et les membres de leurs familles d'entrer au Canada, même dans les cas où ils seraient inadmissibles pour raison de crime de guerre, de crime contre l'humanité, de sécurité ou. Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Citizenship and Immigration Canada officials have determined that, as a result of this provision, immigration officers would be powerless to refuse military deserters or a member of their family, even if they would otherwise be inadmissible for war crimes, crimes against humanity, security or Mr. Speaker, I rise on a point of order.

On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.
It is not certain whether particular serious property or serious violent offences, such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and, therefore, in eligible for conditional sentences in all cases.

C’est inadmissible dans un Parlement qui doit rester un lieu de débats, ces débats seraient-ils très vifs ou critiques à l’égard de la Présidence!
This is unacceptable in a Parliament that must remain a place for debates, even if those debates are very animated or critical towards the Presidency!

Ces amendements, dans la mesure où ils introduisent des considérants et non de nouvelles dispositions, qui seraient inadmissibles du fait de l'absence de base juridique, me semblent acceptables.
Since these amendments introduce recitals and not additional provisions, which would be unacceptable due to the lack of a legal base, I feel I can support them.

C'est comme cela, et toute autre situation serait inacceptable, inadmissible et les hommes politiques des nouveaux États membres seraient dans l'impossibilité de la soumettre à un référendum.
That is the way things are. Anything else would also, of course, be objectionable, unacceptable and impossible for the politicians in the new Member States to hold referendums on.

Les conséquences de cette situation seraient l’aggravation du chômage et de la pauvreté, ce qui est inadmissible.
The consequences of this situation would be an increase in unemployment and poverty – something we cannot accept.