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Vertaling van "celles-ci seraient normalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celles-ci seraient fondées sur des décisions judiciaires qui favorisent les Autochtones et des façons de penser créatives et innovatrices, et elles ne seraient pas soumises, faut-il espérer, à des politiques d'une autre époque.

These would be based on court decisions that favoured Aboriginal people and on creative and innovative thinking, hopefully not bound by policies of yesterday.


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union , pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE , pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE, pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


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(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union, pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


Celles-ci seraient affectées par ces dispositions et seraient à risque.

They would suffer under these provisions and they would be at risk under these provisions.


Pour réaliser cet objectif, fixé par les autorités irlandaises, d'appliquer un tarif uniforme à tous les assurés, quels que soient leur âge, leur sexe et leur état de santé, les primes exigées des jeunes adultes sont plus élevées que celles qui seraient normalement fixées dans un régime privé d'assurance maladie ajustée aux risques, tandis que les primes demandées aux personnes âgées ou malades sont beaucoup plus abordables.

The Irish authorities aim to achieve this objective by a uniform tariff for all policyholders irrespective of their health status, their age or sex. As a result, the premiums are fixed at a higher rate than that younger people would have to pay in a risk rated private medical insurance market and premiums for older or sicker people are much more affordable.


Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consenteme ...[+++]

The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.


Dans le même temps, elle souhaite abroger le règlement en vigueur - (CE) 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur - quand bien même les mesures qui y sont visées seraient tout à fait différentes de celles qui seraient financées dans le cadre du chapitre "Développement rural".

At the same time, it proposes to put an end to the existing Regulation (EC) 2826/2000 on the promotion of agricultural products, despite the fact that the measures covered by that regulation are totally different from those financed under the rural development chapter.


Celles-ci seraient nommées à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans, renouvelable une seule fois, et leur rémunération de même que leurs indemnités seraient fixées par le gouverneur en conseil.

Such external members would hold office during pleasure for up to four years, renewable for one additional term, and their remuneration and expenses would be fixed by the Governor in Council.




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Date index: 2023-01-23
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