Traduction de «des paradis fiscaux devrait inclure » (Français → Anglais) :

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

— Cette liste de paradis fiscaux devrait servir, dans la législation fiscale applicable, de point de référence pour les autres politiques et dispositions législatives.
— This list of tax havens should be linked to the relevant taxation legislation as a reference point for other policies and legislation.

Cette liste de paradis fiscaux devrait servir, dans la législation fiscale applicable, de point de référence pour les autres politiques et dispositions législatives.
This list of tax havens should be linked to the relevant taxation legislation as a reference point for other policies and legislation.

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Il devrait plutôt se dire que, si tous les pays qui négocient avec le Panama se préoccupent de la situation des droits de l'homme, mais surtout des paradis fiscaux, peut-être que nous devrions, nous aussi, entrer dans la danse et demander plus de transparence à un paradis fiscal comme le Panama.
The government should instead be thinking that, if all the other countries that are negotiating with Panama are concerned about the human rights situation, and more importantly, about tax havens, perhaps we should also join in and demand greater transparency from a tax haven like Panama.

Ainsi, je voudrais savoir si, à son avis, par-delà le projet de loi C-46, on ne devrait pas avoir un travail concernant l'encadrement de l'utilisation des paradis fiscaux par les compagnies canadiennes et autres (1710) [Traduction] M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois a soulevé une question de très grande importance concernant l'élargissement de la portée du projet de loi de manière à ce qu'il tienne compte des paradis fiscaux partout dans le monde.
I would like to know if, in his opinion, beyond Bill C-46, we should not be working on limiting the use of tax havens by Canadian and other companies (1710) [English] Mr. Peter Stoffer: Mr. Speaker, my hon. colleague from the Bloc Quebecois has raised a very important point about the extension of this bill in the consideration of tax havens around the world.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
Pursuant to Order made Thursday, September 18, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.

M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , moved, — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.