Vertaling van "recours aux paradis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif
harmful tax haven | uncooperative tax haven

cannabis | guide du paradis | pakalolo | paradis de l'homme pauvre
cannabis

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesures de rétorsion contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux
Counter-measures towards companies who make use of tax havens

Oui, il est certain que si on veut adopter une approche complète, si on vise à limiter l'utilisation par les particuliers des paradis fiscaux comme moyen d'évasion fiscale, il faut concurremment limiter le recours aux paradis fiscaux par les multinationales, même si celles-ci ont recours à l'évitement fiscal ou à une planification fiscale qui ne passe pas le test de l'éthique sur le plan social.
Yes, certainly, if you want a comprehensive approach, if you want to limit the use of tax havens as a way for individuals to evade taxes, you have at the same time to limit the use of tax havens by multinationals, accepting that they are avoiding taxes, or planning their taxes, in ways that may not pass ethical tests on a societal level.

Autrement, on va se retrouver en présence d'un système fiscal à deux vitesses, c'est-à-dire qu'on va interdire aux particuliers le recours aux paradis fiscaux, mais le permettre aux multinationales.
Otherwise, you are going to end up with a two-tiered tax system, meaning that you are going to prevent individuals from using tax havens while allowing multinationals to do so.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Ensuite, on demande au gouvernement de prendre des mesures permettant aux agences fédérales d'étudier le manque à gagner fiscal découlant du recours aux paradis fiscaux.
Then it calls on the government to take measures to allow federal agencies to study the federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens.

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

59. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;
59. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU's environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

4. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;
4. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU’s environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

60. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;
60. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU’s environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

Malheureusement, si on se fie au discours du Trône d'hier, le gouvernement poursuit délibérément une politique d'évitement fiscal favorable aux corporations et cautionne même des pratiques pour le moins discutables, comme le recours aux paradis fiscaux par exemple (1555) Selon un article paru dans le magazine des comptables agréés du Canada en juillet 1995-il n'y a pas longtemps-, on reconnaissait que «la quasi-totalité des grandes sociétés multinationales canadiennes ont recours à des sociétés domiciliées à l'étranger dans le cadre de leur stratégie fiscale».
Unfortunately, in light of yesterday's speech from the throne, the government seems to be deliberately pursuing a tax avoidance policy which benefits large corporations and which even condones such practices as the use of tax havens, practices that are questionable, to say the least (1555) In the July 1995 issue of the trade journal of the Canadian chartered accountants-not so long ago-it was recognized that almost all of the major multinational corporations of Canada used foreign affiliates as part of their financial strategy.