Vertaling van "paradis fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

cannabis | guide du paradis | pakalolo | paradis de l'homme pauvre
cannabis

paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif
harmful tax haven | uncooperative tax haven

maniguette | graine de paradis | grain de paradis | poivre de Guinée | poivre de Malaguette | malaguette
grain of paradise | melegueta pepper | Guinea pepper | Guinea grain | alligator pepper

oiseau de paradis [ oiseau du paradis | strélitzie de la Reine | strelitzia ]
bird-of-paradise flower [ bird-of-paradise | strelitzia ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

refuge pour pollueurs | havre de pollution | havre pour pollueurs | paradis pour pollueurs
pollution haven

serpent volant du paradis | serpent volant
paradise tree snake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
115. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;
7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;

12. s'inquiète vivement de l'ampleur de l'ampleur des activités financières délocalisées, telle que l'a révélée, en avril, l'enquête internationale "Offshore Leaks"; souligne que, d'après les estimations, de 16 000 à 25 000 milliards d'euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux et échappent ainsi aux circuits financiers habituels; invite le Conseil, compte tenu de l'incidence de telles pratiques sur les intérêts financiers de l'Union, à prendre des mesures d'urgence pour écarter les possibilités de fuite des capitaux des États membres vers les paradis fiscaux, sous forme, par exemple, d'une demande d'autorisation préalable obligatoire pour tout établissement bancaire qui transfère des actifs financiers vers des paradis fiscaux ou qui en reçoit de ces derniers;
12. Is deeply concerned by the magnitude of offshore financial activities, as disclosed in April through ‘Offshore leaks’; underlines that EUR 16-25 trillion are estimated to be hidden in tax havens and thus diverted from the normal financial circuits; given the impact of those practices on the Union’s financial interests, calls on the Council to take urgent measures to eliminate the possibilities for capital diversion from the Member States to tax havens, such as a compulsory prior authorisation request for any banking institution transferring and/or receiving financial assets to/from tax havens;

Question n 1216 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger: a) à combien s'élèvent les fonds cachés par des particuliers et des entreprises du Canada que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a découverts dans des paradis fiscaux à l'étranger; b) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les fonds cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada; c) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les recettes fiscales perdues en raison du recours à des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada?
Question No. 1216 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to overseas tax evasion: (a) how much money has the Canada Revenue Agency (CRA) identified as being hidden in overseas tax havens by Canadian individuals and corporations; (b) how much money does the CRA estimate as being hidden in overseas tax havens by Canadian individuals and corporations; and (c) how much money does the CRA estimate as having been lost in tax revenue through the use of overseas tax havens by Canadian individuals and corporations?

Le rapport Henry du Réseau pour la justice fiscale paru en juillet 2012 compare les paradis fiscaux intermédiaires, comme les îles Caïmans, aux paradis fiscaux qui sont des destinations, comme Londres et d'autres destinations, dont certains endroits aux États-Unis. Pour lutter contre l'évasion fiscale au niveau international, doit-on se doter de mécanismes d'intervention différents pour les paradis fiscaux intermédiaires et les paradis fiscaux de destination, et quels devraient être ces mécanismes?
The Tax Justice Network's Henry report from back in July 2012 contrasts intermediary havens, like the Cayman Islands, with destination havens like the city of London or some other jurisdictions, including some in the U.S. When it comes to dealing with international tax evasion, do destination havens require different policy tools than intermediary havens, and what would those tools be?

219. condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
219. Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites; d) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent; f) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse pour les Canadiens de chaque tranche de revenus, en termes de nombre de personnes et de montants d'argent?
Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual basis, (ii) from which provinces are most of these losses incurred; (d) which countries, in terms of size of Canadian assets, are considered the largest foreign tax havens and what plans, if any, does the government have to tighten the restrictions on the use of such tax havens; (e) with respect to a comparison between a 0.5% cut to the lowest marginal tax rate and lowering the goods and services tax (GST) by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level; and (f) with respect to a comparison between a $ 500 increase in the basic personal exemption and lowering the GST by 1%, which of these initiatives would benefit more Canadians, in dollars and people, according to income level?

Ils nous ont dit que, si les gouvernements voulaient vraiment abolir les paradis fiscaux, ce serait vraiment la première étape parce que ce que l'on fait de la taxe Tobin, c'est pertinent à 100 p. 100. Par contre, si on abolissait les paradis fiscaux, tous les pays où il y a des paradis fiscaux, ça pourrait être beaucoup plus facile.
They told us that if governments really wanted to eliminate tax havens, that would really be the first step, because what we do with the Tobin tax is 100 percent relevant. However, if we were to abolish the tax havens, in all countries where there are tax havens, it could be much easier.

On sait que ce comité-là a eu une prolongation et qu'il remettra son rapport plus tard, c'est-à-dire à la fin de 1997, après les élections bien sûr, et la plupart des gens qui forment ce comité pour étudier la fiscalité des entreprises concernant l'utilisation des paradis fiscaux sont eux-mêmes des utilisateurs des paradis fiscaux et ont souvent des places d'affaires dans les paradis fiscaux qu'ils sont supposés étudier.
We know that this committee has had an extension and must table its report by the end of 1997, after the election of course, and we also know that the majority of members of the committee examining the use of tax shelters by corporations themselves make use of tax shelters, and often have businesses in the tax havens they are supposed to be studying.