Traduction de «paradis fiscaux devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— Cette liste de paradis fiscaux devrait servir, dans la législation fiscale applicable, de point de référence pour les autres politiques et dispositions législatives.
— This list of tax havens should be linked to the relevant taxation legislation as a reference point for other policies and legislation.

Cette liste de paradis fiscaux devrait servir, dans la législation fiscale applicable, de point de référence pour les autres politiques et dispositions législatives.
This list of tax havens should be linked to the relevant taxation legislation as a reference point for other policies and legislation.

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Il devrait plutôt se dire que, si tous les pays qui négocient avec le Panama se préoccupent de la situation des droits de l'homme, mais surtout des paradis fiscaux, peut-être que nous devrions, nous aussi, entrer dans la danse et demander plus de transparence à un paradis fiscal comme le Panama.
The government should instead be thinking that, if all the other countries that are negotiating with Panama are concerned about the human rights situation, and more importantly, about tax havens, perhaps we should also join in and demand greater transparency from a tax haven like Panama.

Ainsi, je voudrais savoir si, à son avis, par-delà le projet de loi C-46, on ne devrait pas avoir un travail concernant l'encadrement de l'utilisation des paradis fiscaux par les compagnies canadiennes et autres (1710) [Traduction] M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois a soulevé une question de très grande importance concernant l'élargissement de la portée du projet de loi de manière à ce qu'il tienne compte des paradis fiscaux partout dans le monde.
I would like to know if, in his opinion, beyond Bill C-46, we should not be working on limiting the use of tax havens by Canadian and other companies (1710) [English] Mr. Peter Stoffer: Mr. Speaker, my hon. colleague from the Bloc Quebecois has raised a very important point about the extension of this bill in the consideration of tax havens around the world.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
Pursuant to Order made Thursday, September 18, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.

M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , moved, — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.

N'estimez-vous pas, par analogie à ce que l'Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression, notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux, n'estimez-vous pas que l'Union devrait, dans les enceintes internationales, être à la pointe d'un code de conduite visant à éliminer ou, en tout cas, à restreindre les opérations des paradis fiscaux au niveau international ?
Do you not think, by analogy with what the European Union is proposing to do concerning the tax havens adjacent to it or within it and on which the Commission and also the Council have the means to exert pressure, particularly in order to put an end to money laundering, do you not think that the European Union should, within international fora, be at the forefront of a movement for a code of conduct seeking to eliminate or at least restrict the operations of tax havens at the international level?