Vertaling van "définition des paradis fiscaux devrait inclure " (Frans → Engels) :

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 31 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 31 June 2015;

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

La définition d'entrepreneurship social devrait inclure la nécessité de travailler avec d'autres, et le but individualisé devrait être plus inclusif.
The definition of social entrepreneurship would include the need to work with people and the individualized focus would be more inclusive.

Souhaitant aller plus loin, votre rapporteure propose qu'une définition des paradis fiscaux s'appuie sur les critères du Forum mondial et du groupe "Code de conduite".
Going a step further, your Rapporteur proposes that a definition of tax havens be based on criteria of Global Forum and the Code of Conduct Group.

4. relève que la définition des paradis fiscaux n'est plus à jour et qu'il est de plus en plus courant, dans les États membres, de recourir à des moyens (semi-)légaux pour échapper à l'assujettissement à l'impôt ou alléger la pression fiscale: c'est ainsi que, d'après les estimations, les transferts réalisés par des sociétés "boîtes à lettre", aux Pays-Bas et à travers ce pays, s'élèvent, en une seule année, à 8000 milliards d'euros;
4. Notes that the definition of tax havens is no longer up-to-date and that (semi-)legal ways of avoiding or reducing tax liabilities are becoming more and more common in the Member States: for instance, transfers by ‘post-box companies’ in and through the Netherlands are estimated to amount to EUR 8000 billion a year alone;

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Il devrait plutôt se dire que, si tous les pays qui négocient avec le Panama se préoccupent de la situation des droits de l'homme, mais surtout des paradis fiscaux, peut-être que nous devrions, nous aussi, entrer dans la danse et demander plus de transparence à un paradis fiscal comme le Panama.
The government should instead be thinking that, if all the other countries that are negotiating with Panama are concerned about the human rights situation, and more importantly, about tax havens, perhaps we should also join in and demand greater transparency from a tax haven like Panama.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
Pursuant to Order made Thursday, September 18, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.

M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , moved, — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.