Traduction de «communément acceptés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme machine commun acceptable à l'échelle nationale
Nationally Accepted Common Computer Program

communication acceptable de l'employeur
permissible employer communication

communication acceptée [ signal d'acceptation d'appel ]
call accepted [ call-accepted signal ]

criteres d'acceptation communs
guidelines for joint acceptance

communication de l'acceptation
communication of acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

Si le gouvernement fédéral accepte le principe d'une compagnie intérieure dominante, cette compagnie devrait être tenue d'abandonner ses droits de participation majoritaire dans le cadre des accords actuels et de remettre aux administrations aéroportuaires ses droits à l'utilisation des installations, qui seraient alors converties en vue d'une utilisation commune, notamment les portes, les passerelles d'embarquement, les billetteries, les systèmes de manutention des bagages et les systèmes d'affichage.
As part of the federal government's agreement to any scenario that creates a dominant domestic carrier, that airline should be required to forego its so-called majority in interest rights under current agreements and surrender to the airport authorities its rights to facilities that could be converted to common or shared use such as gates, loading bridges, ticket counters, baggage systems, and common display systems.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;

21. réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position commune qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements;
21. Reiterates its call on the Council, as expressed in its resolution of 6 July 2006, to adopt a common position ruling out the acceptance of mere diplomatic assurances from third countries as a basis for any legal extradition provision, where there are substantial grounds for believing that individuals would be in danger of being subjected to torture or ill-treatment;

Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables. un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.
Longer periods than 6 and 12 months as proposed, are not acceptable. a limited number of data to be stored - the number must reflect the needs of law enforcement and ensure that access to content data is not possible. adequate safeguards - specific provisions on access to the retained data by competent authorities are needed to ensure that no one but the relevant law enforcement services can use the data in individual cases.

a espéré que les modalités institutionnelles proposées pour la participation de l'Islande et de la Norvège à l'Espace aérien européen commun seraient acceptables pour toutes les parties.
expected that the proposed institutional modalities for the participation of Iceland and Norway in the European Common Aviation Area would be acceptable to all Parties.

Un apport en capital public est compatible avec le marché commun s'il est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.
A capital contribution from public resources is compatible with the common market if it is carried out in circumstances that would be acceptable to a private investor operating under normal market economy conditions.