Traduction de «des normes minimales soient incluses » (Français → Anglais) :

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

En réaction à cette situation, des organismes voués à la protection des travailleurs, de l'environnement et des droits de la personne ont tâché d'obtenir que des normes minimales soient incluses dans les accords commerciaux.
One response to this situation has been the effort by labour, environmental and human rights organizations to have minimum standards included in trade agreements.

Si les normes ne sont pas respectées, il doit intervenir en faisant appel à ses inspecteurs et ordonner la fermeture du lieu de travail jusqu'à ce que ces normes minimales soient respectées.
If they are not being met, the government must intervene through its inspectors and simply see that the workplace is closed until those minimal standards are adhered to.

Il s'agirait de faire en sorte que ces clauses minimales, non pas des clauses canadiennes ou occidentales, mais des clauses minimales soient incluses dans un accord commercial qui, potentiellement, peut avoir beaucoup d'importance.
It would be a matter of ensuring that minimum provisions, not Canadian or western ones, are included in a trade agreement which has the potential to be extremely important.

Avec un bureau national, on a un moyen de contrôler les normes et de faire en sorte que des normes minimales soient respectées pour que ces interactions aient un effet positif sur la vie des gens, et non négatif.
With a national office, it's a way of controlling standards and making sure there are some minimum standards so those interactions are positive in people's lives, not negative interactions.

Les infrastructures critiques de l’Union sont actuellement soumises à une mosaïque de mesures et d’obligations en matière de protection, sans que des normes minimales soient appliquées horizontalement.
Critical infrastructure in the European Union is currently subjected to a varying puzzle of protective measures and obligations, with no minimum standards being applied horizontally.

Les émetteurs devraient faire en sorte que ces normes minimales soient respectées, soit en diffusant eux-mêmes les informations réglementées, soit en chargeant une tierce partie de le faire en leur nom.
Issuers should ensure that those minimum standards are met, whether by disseminating the regulated information themselves or by entrusting a third party to do so on their behalf.

Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.
Minimum standards for the definition and content of refugee status should be laid down to guide the competent national bodies of Member States in the application of the Geneva Convention.

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

Une nouvelle Loi sur la radiodiffusion devrait énoncer des normes minimales d'inclusion des personnes handicapées dans le monde de la radiodiffusion, aussi bien à l'écran qu'en coulisse.
A new broadcasting act should extensively set out minimal standards for inclusion of persons with disabilities in the broadcasting industry, both on screen and off.