Traduction de «minimales soient incluses » (Français → Anglais) :

Il s'agirait de faire en sorte que ces clauses minimales, non pas des clauses canadiennes ou occidentales, mais des clauses minimales soient incluses dans un accord commercial qui, potentiellement, peut avoir beaucoup d'importance.
It would be a matter of ensuring that minimum provisions, not Canadian or western ones, are included in a trade agreement which has the potential to be extremely important.

En réaction à cette situation, des organismes voués à la protection des travailleurs, de l'environnement et des droits de la personne ont tâché d'obtenir que des normes minimales soient incluses dans les accords commerciaux.
One response to this situation has been the effort by labour, environmental and human rights organizations to have minimum standards included in trade agreements.

37. approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalité, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors;
37. Endorses the Commission’s directive on minimum standards for victims; calls for the CSR policies of companies in the relevant sectors (such as travel, insurance, accommodation and telecommunications) to include positive and practical strategies and structures to support victims of crime and their families during a crisis, and to set up specific policies for any employee who becomes a victim of crime, whether in the workplace or outside;

19. recommande vivement que les projets de centrales d'une puissance minimale proposée de 180 MW soient inclus dans la sélection;
19. Strongly recommends that power station projects with a proposed minimum output of 180 MW, be included in the selection;

19. recommande vivement que les projets de centrales d’une puissance minimale proposée de 180 MW soient inclus dans la sélection;
19. Strongly recommends that power station projects with a proposed minimum output of 180 MW,be included in the selection;

22. est d'avis que, pour empêcher que de trop nombreuses mesures de sauvegarde soient incluses, et pour garantir, dans le même temps, un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union européenne, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit de la procédure;
22. Considers that in order to prevent too many safeguard provisions from being included and at the same time to guarantee a common level of protection of fundamental rights protection throughout the EU, Member States should agree on common minimum standards for certain aspects of procedural law;

Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation: 3.1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1 000 g ou 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 1 000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus, et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 200 g ou 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformément aux prescriptions de la directive 71/354/CEE.
All prepackages made up in accordance with this Directive shall bear on the package the following markings affixed in such a manner as to be indelible, easily legible and visible on the prepackage in normal conditions of presentation: 3.1. the nominal quantity (nominal weight or nominal volume), expressed in kilogrammes, grammes, litres, centilitres or millilitres, and marked in figures at least 6 mm high if the nominal quantity exceeds 1 000 g or 100 cl ; 4 mm high if it is from 1 000 g or 100 cl inclusive down to but not including 200 g or 20 cl, and 3 mm high if it is not more than 200 g or 20 cl, followed by the symbol for the unit of measurement used or where appropriate by the name of the unit in accordance with Directive 71/354/EEC;

Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation: 3.1. le volume nominal exprimé, en utilisant comme unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si le volume nominal est supérieur à 100 cl, de 4 mm s'il est compris entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm s'il est égal ou inférieur à 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformes à la directive 71/354/CEE.
All prepackages made up in accordance with this Directive shall bear on the package the following markings affixed in such a manner as to be indelible, easily legible and visible on the prepackage in normal conditions of presentation: 3.1. the nominal volume of the contents expressed in litres, centilitres or millilitres and marked in figures at least 6 mm high if the nominal volume of the contents is greater than 100 cl, 4 mm high if it is from 100 cl down to but not including 20 cl and 3 mm high if it is not more than 20 cl, followed by the symbol for the unit of measurement used or where appropriate by the name of the unit, in accordance with Council Directive No 71/354/EEC;