Traduction de «clauses minimales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause minimale
minimal clause

clause de consommation minimale facturée
minimum take or pay clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agirait de faire en sorte que ces clauses minimales, non pas des clauses canadiennes ou occidentales, mais des clauses minimales soient incluses dans un accord commercial qui, potentiellement, peut avoir beaucoup d'importance.
It would be a matter of ensuring that minimum provisions, not Canadian or western ones, are included in a trade agreement which has the potential to be extremely important.

Le CTC ne saurait s'opposer en principe à l'ajout de telles normes minimales à l'accord mais il serait bon qu'elles soient adoptées également par d'autres organismes comme l'OMC; cependant, nous tenons à indiquer clairement que nous ne considérons pas qu'une telle clause puisse remplacer utilement des clauses incorporant les normes fondamentales du travail.
While the CLC cannot object in principle to this inclusion of such minimal standards in the agreement, and we'd certainly like to see it adopted in other forums, such as the WTO, we want to make it clear that we do not consider such a clause to be an adequate replacement for the inclusion of basic labour standards.

14. considère les clubs sportifs et les stades comme étant le lieu de travail des athlètes professionnels, de sorte que toute forme de discrimination en ces lieux constitue une discrimination sur le lieu de travail; invite les organisations professionnelles et les clubs sportifs à lancer des campagnes visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie avant et pendant la participation à des activités sportives, de même que pendant et après les rencontres sportives, à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande que des rapports annuels soient publiés faisant état des progrès accomplis dans ce domaine; demande la mise en place de sanctions minimales et de clauses contractuelles relatives à la discrimination; demande à la Commission de suivre ce processus.
14. Regards sports clubs and stadiums as the workplace of professional athletes, so that any form of discrimination is discrimination in the workplace; calls on professional organisations and clubs in the area of sport to launch campaigns to tackle all forms of discrimination, racism and xenophobia before and during participation in sporting activities and during after-sports matches, inside and outside stadiums; calls for the publication of annual reports on progress in this area; calls for minimum sanctions and contract clauses on discrimination; calls on the Commission to monitor this process;

45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;
45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier du recours à la «clause minimale», en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
National divergences in transposition result in particular from the use of the “minimum clause”, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty.

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier des options réglementaires existant dans la directive et du recours à la "clause minimale" de l'article 14, en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité UE. Ces divergences peuvent avoir des incidences sur le marché intérieur et ébranler la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.
National divergences in transposition emanate especially from the regulatory options in the Directive and the use of the “minimum clause” at Article 14, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty. This may have an impact on the Internal Market and may affect business and consumer confidence in cross-border trade.

En outre, les règles de la protection des consommateurs au niveau de l'Union permettent généralement aux États membres d'adopter des mesures plus détaillées ou plus strictes (par le biais des "clauses minimales") pour protéger les consommateurs ou, ce qui est plus courant, pour maintenir les règles existantes, pour autant qu'elles soient plus strictes que la réglementation communautaire.
In addition, consumer protection rules at EU level generally allow Member States to take more detailed or stricter measures (through the so-called 'minimum clauses') to protect consumers, or, as is more common, to maintain existing rules, provided they are stricter than the EU rules.

- recommande que les aides communautaires à l'installation d'un groupe sur un site soient subordonnées à l'engagement de rester sur ce dernier durant une durée minimale, les aides étant réparties tout au long de cette période ; en cas de non respect de cette clause, toute somme déjà engagée devra être remboursée à la Commission.
- the REX committee recommends that Community aid for locating businesses should be dependent on a commitment to remain at the location for a minimum period, aid being apportioned throughout this period; in the event of failure to comply with this provision, any money already received should be paid back to the Commission.

(16) considérant que la clause 4 point 2 de l'accord-cadre souligne que la mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par cet accord, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées;
(16) Whereas clause 4 point 2 of the framework agreement states that the implementation of the provisions of this agreement does not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field of this agreement. This does not prejudice the right of Member States and/or management and labour to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances (including the introduction of non-transferability), as long as the minimum requirements provided for in the present agreement are complied with;