Vertaling van "des navires soient correctement tenus " (Frans → Engels) :

Afin que les actes juridiques contraignants de l'Union dans les domaines de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires soient correctement mis en œuvre dans la pratique, l'Agence devrait aider la Commission à effectuer des visites dans les États membres.
In order to ensure that the binding legal acts of the Union in the fields of maritime safety and the prevention of pollution caused by ships are correctly implemented in practice, the Agency should assist the Commission by carrying out visits to Member States.

1. Les fournisseurs d’origine veillent à ce que, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat, leurs abonnés itinérants soient tenus correctement informés du tarif applicable à l’utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance réglementés conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. Home providers shall ensure that their roaming customers, both before and after the conclusion of a contract, are kept adequately informed of the charges which apply to their use of regulated data roaming services, in ways which facilitate customers' understanding of the financial consequences of such use and permit them to monitor and control their expenditure on regulated data roaming services in accordance with paragraphs 2 and 3.

Les États membres de l’UE veillent à ce que les dispositions européennes soient correctement appliquées et sont tenus de disposer de systèmes de contrôle (y compris des programmes permettant de réaliser des visites d’inspection auprès des opérateurs du secteur), le but étant de vérifier que les dispositions européennes relatives à la chaîne agro–alimentaire sont bien respectées.
EU Member States are responsible for the proper enforcement of EU rules and are required to have control systems in place, including inspection programmes on business operators, to verify compliance with EU agri-food chain rules.

2.8 Que tous les navires de croisière, traversiers et autres navires approchant des ports canadiens soient tenus de fournir, au sujet de leurs passagers et de leurs membres d’équipage, des renseignements du genre de ceux qui sont communiqués aux agents de l’immigration dans les aéroports canadiens en vertu du Système d’information préalable sur les voyageurs / Dossier passager.
2.8 All cruise ships, ferries and other vessels approaching Canadian ports be required to provide information on passengers and crew comparable to that provided to immigration officials at Canadian airports under the Advance Passenger Information/Personal Name Record Program.

Le rapport recommande en outre que tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques soient tenus de signaler leur présence dans le NORDREG, le système de déclaration volontaire du trafic maritime dans l’Arctique canadien.
Additionally, the report recommends all foreign ships that enter Canada’s Arctic waters should be required to register with Canada’s current voluntary vessel traffic system, NORDREG.

Conformément à la législation de l'Union européenne (décision 2002/762/CE du Conseil et article 4 du traité sur l'Union européenne), les États membres de l'UE sont tenus de ratifier la convention qui vise à garantir une indemnisation correcte des personnes victimes de dommages causés par des déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.
Under EU law (Council Decision 2002/762/EC and Article 4 TEU), EU Member States are obliged to ratify the convention, which aims to ensure proper compensation for those suffering damage caused by oil spills, when the oil is carried as fuel in ships' bunkers.

1. Les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce que, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat, leurs clients en itinérance soient tenus correctement informés des prix applicables à l’utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance réglementés conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. Roaming providers shall ensure that their roaming customers, both before and after the conclusion of a contract, are kept adequately informed of the charges which apply to their use of regulated data roaming services, in ways which facilitate customers’ understanding of the financial consequences of such use and permit them to monitor and control their expenditure on regulated data roaming services in accordance with paragraphs 2 and 3.

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.

Les États membres assurent plus de 80 % de la mise en oeuvre du budget de l'UE et ils doivent coopérer avec la Commission, laquelle assume la responsabilité finale, bien que les États membres soient tenus d'assurer le contrôle primaire et la correction des irrégularités.
More than 80% of the EU budget is implemented by the Member states, who must cooperate with the Commission, which has ultimate responsibility, although it is the Member states who have to ensure primary control and correction of irregularities.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les rapports que les navires sont tenus de lui transmettre en application de l'article 17 soient pleinement exploités.
Each Member State shall make the necessary arrangements to use fully the reports which ships are required to transmit to them pursuant to Article 17.