Vertaling van "des mesures réglementaires soient conçues " (Frans → Engels) :

Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.
Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.

Cette expérience de travail professionnel, je crois, constitue un fondement solide sur lequel je peux m'appuyer pour travailler de façon constructive en tant que membre de l'ONE afin de veiller à ce que des mesures réglementaires soient conçues et mises en oeuvre pour protéger de façon efficace et responsable les ressources environnementales et humaines qui peuvent être touchées par les développements énergétiques au Canada.
This professional work experience, I believe, has provided me with a strong basis to constructively work as an NEB board member to ensure that regulatory measures are designed and implemented to effectively and responsibly protect environmental and human resources that are potentially affected by energy developments in Canada.

Il est essentiel dans les révisions à venir de la LPA que le projet de loi permette la mise en oeuvre du SIMDUT, ainsi que l'examen par le CCRMD des demandes relatives aux secrets commerciaux, et que des mesures réglementaires soient prises immédiatement après.
In the coming revisions to the PCPA, it is essential that the bill enable WHMIS to be implemented, along with HMIRC scrutiny of pesticide trade secret claims, followed immediately by regulation.

1. Les États membres veillent à ce que les procédures et les mesures prévues à l’article 18, paragraphe 2, point b), soient conçues pour garantir que les personnes concernées engagées dans différentes activités impliquant un conflit d’intérêts exercent ces activités avec un degré d’indépendance approprié au regard de la taille et des activités de la société de gestion et du groupe dont elle fait partie et de l’importance du risque de préjudice aux intérêts des clients.
1. Member States shall ensure that the procedures and measures provided for in Article 18(2)(b) are designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the management company and of the group to which it belongs and to the materiality of the risk of damage to the interests of clients.

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

Il a toutefois recommandé aussi que, pour tirer pleinement parti de ce système informatisé, des mesures réglementaires soient adoptées afin d'améliorer l'assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine des accises et, plus particulièrement, grâce à une communication plus directe entre services administratifs et entre systèmes électroniques.
However, it also recommended that if such a computerised system were to yield full benefits legislative measures should be adopted to improve mutual assistance and administrative co-operation in the excise field, particularly through more direct communication between administrative departments and electronic systems.

3. Les États membres veillent à ce que les procédures et les mesures prévues au paragraphe 2, point b), soient conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au point a) du même paragraphe exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de l'entreprise d'investissement et du groupe dont elle fait partie et de l'importance du risque de préjudice aux intérêts des clients.
3. Member States shall ensure that the procedures and measures provided for in paragraph 2(b) are designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest of the kind specified in paragraph 2(a) carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the investment firm and of the group to which it belongs, and to the materiality of the risk of damage to the interests of clients.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

Tant que le gouvernement continuera à considérer ce produit comme légal, les mesures réglementaires bien conçues, applicables et pratiques bénéficieront de l'entière coopération de notre industrie.
As long as government maintains the decision that it's still a legal product, then sensible, workable, and practical approaches to the regulation of tobacco will receive aggressive cooperation from this industry.

Il est vital que des mesures appropriées soient conçues afin de permettre aux jeunes hommes et femmes des collectivités autochtones de redécouvrir leurs terres ancestrales et d'acquérir les talents voulus pour les gérer comme il se doit à long terme.
It is vital that appropriate schemes are devised to allow young men and women from aboriginal communities to rediscover their ancestral lands and to develop useful long-term stewardship skills.