Traduction de «mesures réglementaires bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'une grande partie des investissements réalisés au titre de la stratégie Europe 2020 puisse être apportée par le marché et au moyen de mesures réglementaires, des actions du secteur public et un concours de l'Union au moyen de subventions et d'instruments financiers novateurs peuvent être nécessaires pour relever le défi du financement.
Even though a large proportion of the investment under the Europe 2020 Strategy can be delivered by the market and regulatory measures, the financing challenges may require public actions and Union support in the form of grants and innovative financial instruments.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).
Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).

Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l’Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l’autorité réglementaire nationale de l’État membre d’origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d’un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l’Union ou dans une de ses régions.
Therefore, while each national regulatory authority should supervise compliance with the conditions applicable in its territory in accordance with Union legislation, including by means of sanctions and interim measures, only the national regulatory authority in the home Member State should be entitled to suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof.

Mettre en place les mesures appropriées pour décourager les transactions qui n’améliorent pas le bien-être ou l’efficience des marchés financiers et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises.
To create appropriate disincentives for transactions which do not enhance welfare or the efficiency of financial markets and to complement regulatory measures aimed at avoiding future crisis.

(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.
(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.

Bien que les mesures réglementaires traditionnelles aient leur importance, il est rare qu'elles permettent à elles seules d'atteindre les objectifs poursuivis dans un contexte aussi complexe.
Although traditional regulatory measures can play a role, they are rarely effective in isolation in such a complex context.

Le besoin d'élaborer de nouvelles politiques et mesures réglementaires pour canaliser ces évolutions à l'avantage des opérateurs économiques et de la société civile est un défi qui se pose à la fois aux pays en développement, aux pays émergents et aux pays développés, bien que sous des formes diverses et pour des objectifs différents.
The need for new policies and regulatory measures to guide these developments to the advantage of economic actors and civil society is a challenge for developing, emerging and developed countries alike, albeit in different forms and with different objectives.