Traduction de «mesures réglementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.
Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.

6. souligne que l'incompatibilité et l'incohérence des couches de données, la diversité des formats de données et des protocoles d'échange de données ainsi que le manque d'interopérabilité entre eux compromettent l'existence, au sein de l'Union, de services intégrés d'information, de planification et de billetterie relatifs aux transports multimodaux, et créent des coûts additionnels; invite la Commission à veiller à ce que toutes les mesures réglementaires soient en phase avec les évolutions rapides dans le secteur des transports et ne créent pas de charge inutile;
6. Emphasises that the incompatibility and inconsistency of data layers, the diversity and the missing interoperability of data formats and data exchange protocols undermine the existence of integrated multimodal information, planning and ticketing services in the EU and create additional costs; calls on the Commission to ensure that any regulatory action keeps up with the rapid developments in the transport sector and does not create an unnecessary burden;

Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.

18. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
18. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

17. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
17. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

2. constate par ailleurs qu'il faut que l'Europe tienne compte des mesures curatives énergiques récemment prises par les États‑Unis à la suite des scandales Enron et WorlCom, en renforçant son dispositif réglementaire et de surveillance, mais appelle aussi les institutions de l'Union européenne à veiller à ce que leur réaction aux scandales Enron/WorldCom soit mesurée, proportionnée et fondée sur les risques et cible les véritables problèmes/risques; soutient la réaction rapide des autorités de réglementation américaines mais aurait préféré que des consultations mutuelles se tiennent entre autorités européennes et américaines, au nvieau de la prise de décision, avant que de telles mesures législatives soient adoptées; appelle à un approfondissement du dialogue;
2. Notes also that Europe has a duty to take into account the recent energetic corrective action undertaken in the United States in the wake of the Enron and WorldCom scandals by strengthening its financial regulatory and supervisory architecture, but also calls on EU institutions to ensure that their response to the Enron/WorldCom scandals is measured, proportionate and risk-based and targets the actual problems/risks; supports the swift reaction of American regulators but would have preferred mutual consultation rounds between European and American authorities at decision-making level before enacting such new laws; calls for a deepening of the dialogue;

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

La Commission demande aux États membres de garantir que toutes les mesures nécessaires soient prises au niveau national de manière à ce que toutes les dispositions réglementaires communautaires sur la libre circulation soient dûment respectées.
The Commission calls upon the Member States to ensure that the necessary national measures are taken so that all the Community rules on free movement are properly respected.