Vertaling van "mesures proportionnées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la recommandation accorde une attention particulière aux petites plateformes, en demandant que des mesures proportionnées soient prises et en reconnaissant que certaines plateformes ne disposent que de ressources et de compétences techniques limitées.
However, the Recommendation pays a specific attention to small platforms, by asking for proportionate measures and recognising that some platforms have only limited resources and expertise.

Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Administrative sanctions and measures should be provided for and, given the importance of the fight against money laundering and terrorist financing, Member States should lay down sanctions and measures that are effective, proportionate and dissuasive.

Enfin, tout en veillant à ce que les mesures restrictives soient proportionnées et que toutes les mesures pratiques nécessaires soient prises afin de respecter la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, votre rapporteur propose de renforcer la sécurité juridique pour les agriculteurs dans le cadre de la proposition à l'examen.
Finally, while ensuring that restrictive measures are proportionate and that all necessary practical measures are taken to respect the freedom of choice of farmers and consumers, your Rapporteur proposes to reinforce legal certainty for farmers in the context of this proposal.

E. considérant que la directive-cadre affirme le principe de neutralité technologique mais n'exclut pas que des mesures proportionnées soient prises pour promouvoir certains services déterminés lorsque cela se justifie,
E. whereas the Framework Directive enshrines the principle of technological neutrality, but does not preclude taking proportionate steps to promote certain specific services where that is justified,

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

En conséquence, les mesures nationales susceptibles d'entraver les échanges de déchets destinés à la valorisation pourraient être considérées comme incompatibles avec l'article 28 du traité, à moins que ces mesures ne soient motivées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Thus national measures that could impede exchanges of waste destined for recovery could be considered to be incompatible with Article 28 of the Treaty unless the measures are justified and proportionate to the objective pursued.

10. prie la Commission d'encourager l'adoption de nouvelles règles au sein de l'OMC qui autorisent la discrimination entre produits sur la base des procédés et des méthodes de production, pour autant que les dommages causés à l'environnement par la production soient transfrontières, que les mesures ne soient pas arbitraires et qu'elles soient proportionnées aux dégâts subis par l'environnement;
10. Urges the Commission to promote new rules in the WTO to allow discrimination based on process and production methods, if the environmental damage caused by production is transboundary, and the measures are not arbitrary and are proportionate to the environmental damage caused;

9. prie la Commission d'encourager l'adoption de nouvelles règles au sein de l'OMC qui autorisent la discrimination entre produits sur la base des procédés et des méthodes de production, pour autant que les dommages causés à l'environnement par la production soient transfrontières, que les mesures ne soient pas arbitraires et qu'elles soient proportionnées aux dégâts subis par l'environnement;
9. Urges the Commission to promote new rules in the WTO to allow discrimination based on process and production methods, if the environmental damage caused by production is transboundary, the measures are not arbitrary, and are proportionate to the environmental damage caused;

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".