Traduction de «réglementaires bien conçues » (Français → Anglais) :

Pour surmonter les barrières réglementaires et autres, qui peuvent toutefois faire obstacle à la pleine exploitation de nouvelles opportunités du marché, une série d'instruments politiques dont les instruments basés sur le marché et une réglementation bien conçue seront nécessaires.
To overcome regulatory and other obstacles, which can however prevent the full exploitation of the new market opportunities, a range of policy tools including market based instruments and well designed regulation will be needed.

Bien sûr, pour l'instant le COSEPAC n'est pas nécessairement conçu pour prendre ces décisions réglementaires ni des décisions qui auraient des conséquences immédiates de nature réglementaire ou législative.
Certainly, at this stage COSEWIC is not necessarily designed to make these kinds of regulatory decisions or decisions that would have an immediate and regulatory or legislative consequence.

réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;
Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;

20. réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;
20. Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;

Nous ne pouvons pas laisser se produire une situation où, au niveau de l'Union européenne, nous induisons les agriculteurs en erreur en les encourageant à produire les matières premières nécessaires à la production de bioénergies, alors que dans certains pays, le cadre réglementaire national ne prévoit pas un environnement optimal à cet effet. Il nous faut un programme à long terme bien conçu car, sinon, les producteurs considérerons que ce nouveau type de production est trop risqué.
We cannot allow a situation to arise where we mislead farmers by encouraging them at European Union level to produce the raw materials for bioenergy production, while in some countries the regulatory framework at national level does not provide an optimal environment for doing so. A long-term, well thought-out programme is needed, because otherwise producers will see this new type of production as too big a gamble.

L'UE espère renforcer le dialogue institué sur les questions de sûreté nucléaire et mener à bien, pour commencer, la conclusion de l'accord sur le programme MNEPR, conçu comme cadre réglementaire pour l'élimination des déchets nucléaires du nord-ouest de la Russie et l'allocation de ressources sur le Fonds du partenariat pour l'environnement de la dimension septentrionale.
The EU expects to step up dialogue on nuclear safety matters, starting by finalising agreement on the MNEPR, which is intended to provide the legal framework for the clean-up of nuclear waste in North West Russia and for funding by the Northern Dimension Environmental Partnership Fund.

Tant que le gouvernement continuera à considérer ce produit comme légal, les mesures réglementaires bien conçues, applicables et pratiques bénéficieront de l'entière coopération de notre industrie.
As long as government maintains the decision that it's still a legal product, then sensible, workable, and practical approaches to the regulation of tobacco will receive aggressive cooperation from this industry.

Les provinces des Prairies estiment que ces quatre éléments essentiels de la LTN font partie intégrante de tout régime réglementaire bien conçu.
The prairie provinces believe these four cornerstones of the NTA are an integral part of a well-designed regulatory regime.